L’indemnisation des dommages du propriétaire victime d’un incendie : les nouvelles précisions de la Cour de cassation

Lorsqu'un incendie survient dans un logement, le propriétaire peut subir des préjudices importants, tant matériels qu’immatériels. Que l'incendie soit accidentel ou provoqué par la négligence d'un tiers, plusieurs démarches peuvent être entreprises pour obtenir réparation.

La première étape consiste à déterminer la cause de l'incendie. Si celui-ci résulte d'une faute d'un tiers, le propriétaire pourra engager la responsabilité civile de cette personne, conformément à l'article 1240 du Code civil. Ce texte stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Dans ce cas, l'avocat du propriétaire pourra solliciter une indemnisation intégrale des préjudices devant les tribunaux.

Si l'incendie est accidentel, le propriétaire devra se tourner vers son assurance multirisques habitation. Ce contrat prévoit généralement une couverture pour les dégâts causés par un incendie, incluant les frais de réparation du bien endommagé, mais aussi le remboursement des pertes locatives en cas d'impossibilité de louer le logement pendant les travaux.

Si l’incendie est survenu dans le logement loué par le propriétaire, ce dernier devra demander l’indemnisation auprès du locataire.

Le propriétaire victime d'un incendie peut demander l'indemnisation de plusieurs types de préjudices (matériels, moral, immatériels, etc.) ainsi que de la perte de loyers jusqu’à la reconstruction de l’immeuble même si le bail est résilié.

Cette solution a été énoncé en 2019 par la Cour de cassation (Civ 3^ème, 11 juillet 2019, n° 18-15.424) et rappelée le 12 octobre 2023 (Civ 3^ème, 12 octobre 2023, n°22-16.555)

Il est nécessaire de faire appel à un avocat pour obtenir une indemnisation juste et complète après un incendie dans un logement. Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES à Lyon peut vous assister dans ce type de démarches.