Obtenir l’indemnisation de la sécheresse par un avocat à Lyon et Bourg-en-Bresse

Depuis plusieurs années, les étés sont chauds et les propriétaires voient apparaître sur leur maison des fissures et lézardes.

Il ne faut pas minimiser ces fissures car elles peuvent résulter de la sécheresse qui constitue un événement de catastrophe naturelle pour lequel vous pouvez être assuré auprès de votre assurance habitation.

Si une telle garantie est prévue au contrat, vous pouvez demander à votre assureur l’indemnisation des conséquences de la sécheresse (remise en état de votre maison, préjudices annexes, etc.).

Pour cela il faut faire appel à un avocat compétent à Lyon en droit des assurances et de la responsabilité civile qui pourra vous accompagner dans les démarches à effectuer.

En effet, l’indemnisation de vos préjudices concernant les fissures sur votre maison nécessite que plusieurs conditions soient réunies :

– Votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté,

– Des désordres sont apparus sur votre immeuble après la date de début de la période de reconnaissance fixée dans l’arrêté pour chaque commune,

– Vous avez souscrit un contrat d’assurance comportant une clause de garantie contre les catastrophes naturelles. Cette garantie est automatiquement incluse en cas de souscription d’une garantie « dommages aux biens » ou en principe en cas de souscription d’un contrat d’assurance multirisque comportant une garantie dommages aux biens ou encore tout contrat garantissant votre immeuble contre différents risques.

– La sécheresse est la cause déterminante des désordres sans qu’elle soit nécessairement la seule cause (Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 4 novembre 2020, n° 09-71.677).

Si ces conditions sont réunies, vous pouvez demander l’indemnisation de vos préjudices et demander que les fissures résultant de la sécheresse soient réparées.

Le Cabinet d’Avocats ALAGY BRET & Associés compétent en droit des assurances et responsabilité civile vous accompagne pour être indemnisé en cas de sécheresse ; contactez les avocats du Cabinet au 04.78.42.42.21.