Indemnisation par un avocat suite à une chute Lyon Grenoble Saint Etienne

Les tempêtes engendrent d'importants dégâts qu'il convient normalement de déclarer à votre assurance sous 5 jours (article L.113-2 du Code des assurances). L'assistance d'un avocat est nécessaire pour maximiser votre indemnisation.

Lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant est frappé par une incapacité temporaire de travail, le contrat de prévoyance souscrit est censé lui garantir le versement d’indemnités journalières.

La réponse à l’interrogation est affirmative : l’assuré est obligé de déclarer un changement de sa situation personnelle ! Il s’agit d’une contrainte issue du 3° de l’article L113-2 du Code des assurances.

Si l’exclusion de garantie ou la limitation de garantie n’est pas reprise en des termes très apparents (en gras par exemple, ou dans une police d’écriture supérieure à celle des autres clauses du contrat d’assurance) et si elle n’est pas limitée (présence de formules comme « etc » ou … par exemple), elle ne pourra être utilisée par la compagnie d’assurance pour refuser d’indemniser l’assuré.

Les centres commerciaux ont une obligation légale de sécurité envers leurs clients. En cas de chute due à un manquement, la victime peut obtenir une indemnisation en prouvant la responsabilité de l'établissement. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour ce faire.

La fausse déclaration à l’assurance est une notion juridique encadrée par le Code des assurances. Elle se produit lorsqu’un assuré omet ou altère volontairement des informations importantes lors de la souscription d’un contrat, ou même en cours de contrat. Cette omission peut concerner des éléments déterminants pour l’évaluation du risque par l’assureur, tels que l’état de santé, les habitudes de vie, ou les caractéristiques d’un bien assuré.