Pourquoi faut-il toujours répondre à son assureur par courrier recommandé avec accusé de réception ?

La précaution consistant à toujours répondre à son assureur par un courrier recommandé avec accusé de réception réside dans le fait qu’une lettre recommandée (papier ou électronique) est une cause d’interruption spécifique de la prescription en droit des assurances.

Afin de tenter d’expliciter cette formule absconse, il convient d’en décortiquer les termes.

Tout d’abord, le « délai de prescription » doit être entendu comme la période à l’issue de laquelle l’assuré n’est plus en droit de formuler une demande d’indemnisation ou réclamation auprès de son assurance.

Si la prescription de droit commun est de 5 ans (article 2224 du Code civil), elle est plus courte en droit des assurances où elle est biennale (2 ans) en telle matière ainsi qu’en dispose l’article L114-1 du Code des assurances.

En d’autres termes, l’assuré ne pourra plus formuler une demande d’indemnisation ou une réclamation auprès de son assurance dès lors qu’un délai de deux ans s’est écoulé à compter de l’évènement lui permettant de former ladite demande ou réclamation.

En revanche, contrairement au droit commun, qui ne vise pas l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception comme cause d’interruption de la prescription, tel n’est pas le cas du droit des assurances.

En effet, l’article L114-2 du Code des assurances dispose que la prescription biennale est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription mais qu’elle « peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »

En d’autres termes, dès lors que l’assuré adressera un courrier recommandé avec accusé de réception pour obtenir le règlement de l’indemnité d’assurance, un nouveau délai de deux ans recommence à courir à compter de la réception du courrier par l’assureur.

En l’absence de réponse, l’assuré devra ainsi veiller à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception tous les deux ans.

Et à défaut de réponse, le Cabinet d’Avocats ALAGY BRET & Associés intervenant habituellement en droit des assurances et responsabilité civile peut vous accompagner pour être indemnisé en cas de refus d’indemnisation de votre assureur.

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