Dans quels cas la compagnie d’assurance peut-elle opposer une exclusion de garantie ou une limitation de garantie à l’assuré ?

Sur ce sujet, il est essentiel de distinguer le cas où une exclusion de garantie ou limitation de garantie ne figure pas au contrat d’assurance de celui où elle y est stipulée.

Naturellement, lorsqu’elle ne figure pas dans le contrat, la compagnie d’assurance ne peut opposer à l’assuré une exclusion de garantie ou une limitation de garantie.

En revanche, ce n’est pas parce qu’une exclusion ou limitation de garantie est stipulée au contrat que la compagnie d’assurance peut nécessairement et aisément l’opposer à son assuré.

En effet, la nuance réside dans les termes de l’article L113-1 du Code des assurances qui dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. »

Ainsi, si l’exclusion de garantie ou la limitation de garantie n’est pas reprise en des termes très apparents (en gras par exemple, ou dans une police d’écriture supérieure à celle des autres clauses du contrat d’assurance) et si elle n’est pas limitée (présence de formules comme « etc » ou … par exemple), elle ne pourra être utilisée par la compagnie d’assurance pour refuser d’indemniser l’assuré.

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