L’assuré doit-il déclarer un changement de sa situation par rapport à la date de souscription du contrat d’assurance ?

La réponse à l’interrogation est affirmative : l’assuré est obligé de déclarer un changement de sa situation personnelle !

Il s’agit d’une contrainte issue du 3° de l’article L113-2 du Code des assurances.

Ce texte dispose que l’assuré est obligé : « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. »

Le texte impose même à l’assuré un formalisme contraignant pour cette déclaration. En effet, l’assuré doit déclarer les changements de sa situation personnelle, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance.

A défaut, la compagnie d’assurance pourra opposer une déchéance de garantie ou s’abstenir de prendre en compte le changement de la situation de l’assuré dans le cadre de l’indemnisation.

Le Cabinet d’Avocats ALAGY BRET & Associés compétent en droit des assurances et responsabilité civile vous accompagne pour solliciter la meilleure indemnisation auprès de votre assureur.

Faites appel aux avocats du Cabinet ALAGY BRET & Associés en contactant le cabinet au 04.78.42.42.21 ou à l’adresse email avocats@alagybret.com