Indemnisation des dégâts d'une tempete Région Rhône-Alpes

La garantie accident de la vie couvre les dommages corporels résultant d'accidents domestiques, d’accidents de loisirs ou d’agressions, sans nécessité d’un tiers responsable.

La responsabilité en matière d’incendie est encadrée par l’article 1242 du Code civil, notamment pour les propriétaires et locataires. En cas d'incendie de la maison ou de l'appartement à Lyon, l’auteur de ce sinistre peut être tenu responsable s’il est prouvé qu’il a commis une faute, comme un ma...

La réponse à l’interrogation est affirmative : l’assuré est obligé de déclarer un changement de sa situation personnelle ! Il s’agit d’une contrainte issue du 3° de l’article L113-2 du Code des assurances.

La fausse déclaration à l’assurance est une notion juridique encadrée par le Code des assurances. Elle se produit lorsqu’un assuré omet ou altère volontairement des informations importantes lors de la souscription d’un contrat, ou même en cours de contrat. Cette omission peut concerner des éléments déterminants pour l’évaluation du risque par l’assureur, tels que l’état de santé, les habitudes de vie, ou les caractéristiques d’un bien assuré.

Les risques industriels – explosion, incendie, pollution, déversement toxique, panne de machines – peuvent paralyser totalement l’activité d’une entreprise.

Lettre recommandée avec accusé de réception cause d’interruption de la prescription biennale du droit des assurances