Comment obtenir l'effacement de ses dettes Région Rhône-Alpes
Liquidation amiable de la société débitrice : comment obtenir le règlement des impayés ? Contacter un avocat compétent en droit commercial à Lyon.

Liquidation amiable de la société débitrice : comment obtenir le règlement des impayés ? Contacter un avocat compétent en droit commercial à Lyon.

Vous souhaitez agir en justice pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues, mais la société débitrice a mis un terme à son activité et a procédé à sa liquidation amiable. Dans ce cas, l'assistance d'un avocat expert en droit commercial est essentielle.  Les associés d’une société peuv...
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Délais de paiement accordés par un juge : c'est quoi le maximum ?

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Le juge peut accorder des délais de paiement jusqu’à deux ans pour un débiteur en difficulté. Pendant ce délai, les créanciers ne peuvent pas engager d’exécution forcée tant que le plan est respecté.
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Clauses abusives et recouvrement de créances

Comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Pensez au "déséquilibre significatif" ! Faites appel à un avocat expert en recouvrement de créances à Lyon.

Vous êtes poursuivi par un créancier qui souhaite obtenir le paiement de ses dettes et vous vous demandez : comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Certains contrats comportent des clauses qui sont considérées comme...
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Clause résolutoire et déséquilibre significatif

Qu'est-ce-que le déséquilibre significatif au sens de l'article 1171 du Code civil ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon.

Vous êtes poursuivi par un créancier qui souhaite obtenir le paiement de ses dettes et vous vous demandez : comment se défendre face à une action en recouvrement de créances ? Certains contrats comportent des clauses qui sont considérées comme...
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Qui peut invoquer le déséquilibre significatif prévu à l'article 1171 du Code civil ?

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