Litige contre groupama macif matmut suite à un dégât des eaux Région Rhône-Alpes

Pour obtenir une indemnisation après un dégât des eaux, identifiez la responsabilité, déclarez le sinistre rapidement, remplissez un constat amiable, puis engagez des recours contre le tiers responsable, si nécessaire.

Pour obtenir une indemnisation après un dégât des eaux à Lyon, il faut établir la responsabilité du responsable via un fait générateur, un dommage, un lien de causalité, et l'absence de cause d’exonération.

La garantie catastrophe naturelle permet d’indemniser les dommages liés à la grêle si un arrêté officiel est publié. Le respect des délais et des démarches est essentiel pour obtenir une indemnisation équitable.

De quel délai disposez-vous pour agir en justice contre votre assureur afin d'obtenir réparation du préjudice subi ? L’article L. 114-1 alinéa 1 du Code des assurances prévoit une prescription biennale : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ». 

La réponse à l’interrogation est affirmative : l’assuré est obligé de déclarer un changement de sa situation personnelle ! Il s’agit d’une contrainte issue du 3° de l’article L113-2 du Code des assurances.