Les conditions de la fausse déclaration à l’assurance à Lyon : ce qu’il faut savoir

La fausse déclaration à l’assurance est une notion juridique encadrée par le Code des assurances. Elle se produit lorsqu’un assuré omet ou altère volontairement des informations importantes lors de la souscription d’un contrat, ou même en cours de contrat. Cette omission peut concerner des éléments déterminants pour l’évaluation du risque par l’assureur, tels que l’état de santé, les habitudes de vie, ou les caractéristiques d’un bien assuré.

Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle

La fausse déclaration peut être intentionnelle ou non intentionnelle, et les conséquences varient selon l’intention de l’assuré.

1. Fausse déclaration intentionnelle :

   Selon l’article L. 113-8 du Code des assurances, si la fausse déclaration est intentionnelle, l’assureur peut demander la nullité du contrat. Cela signifie que le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. L’assureur peut également refuser de couvrir le sinistre et garder les primes déjà versées. Pour invoquer cette nullité, l’assureur doit prouver que l’assuré a délibérément omis ou falsifié des informations importantes pour l’évaluation du risque.

2. Fausse déclaration non intentionnelle :

   En revanche, si la fausse déclaration est jugée involontaire, par exemple en raison d'une erreur de bonne foi ou d'une imprécision, l’assureur ne peut pas annuler le contrat. Toutefois, en vertu de l’article L. 113-9 du Code des assurances, il peut ajuster la couverture en fonction du risque réel ou diminuer le montant de l’indemnisation. L’assureur peut demander une réévaluation des primes, ou dans certains cas, refuser partiellement l’indemnisation.

Conséquences pour l’assuré

Les conséquences varient selon la nature de la fausse déclaration. En cas de sinistre, si l’assureur prouve une fausse déclaration intentionnelle, il refusera d’indemniser son assuré. Il est donc crucial de bien remplir les questionnaires au moment de la souscription et d'informer l’assureur de tout changement en cours de contrat, afin d'éviter tout litige ultérieur.

Il appartient néanmoins à l’assureur de rapport la preuve des conditions de la fausse déclaration intentionnelle (la réticence ou la fausse déclaration, l'élément intentionnel et en quoi cela change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour lui-même.)

En cas de litige avec un assureur concernant une fausse déclaration, il faut contester cette décision et il est recommandé de consulter un avocat en droit des assurances.

Le Cabinet d’avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, à Lyon, peut vous accompagner dans la contestation d’une décision fondée sur une fausse déclaration et vous aider à défendre vos droits.

Il est également possible de porter le litige devant les tribunaux de Lyon. Dans ce cadre, l’intervention d’un avocat expert en droit des assurances peut être précieuse pour défendre vos droits et contester le refus d’indemnisation.

Le Cabinet d’avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, situé à Lyon, peut vous assister dans ce type de contentieux, en vous accompagnant dans les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits en cas de refus d’indemnisation de votre assureur.