Le partage des frais exceptionnels et la pension alimentaire : deux notions distinctes qu’un avocat à Lyon vous explique

La pension alimentaire est une somme versée par un parent pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Elle couvre les besoins courants de l’enfant, tels que le logement, la nourriture, l’habillement ou encore les frais de santé courants. Cependant, il arrive que des Souvent, les parents ne pensent qu’à la pension alimentaire et la question du partage des frais exceptionnels passe sous silence et des différends surviennent au moment de leur prise en charge car ils ne sont pas couverts par la pension alimentaire.

Dans ce cas, il est important de comprendre comment ces frais doivent être partagés entre les parents et comment ils se différencient des sommes versées au titre de la pension alimentaire.

1. Définition de la pension alimentaire et des frais couverts

La pension alimentaire est calculée en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de chaque parent. Elle couvre généralement les dépenses liées à la vie quotidienne tels les frais de logement, les frais d’alimentation, les frais d’habillement, etc.

Cette pension est fixée soit par un accord mutuel entre les parents, soit par une décision du juge aux affaires familiales (JAF). Toutefois, certaines situations entraînent des coûts supplémentaires que la pension alimentaire ne prend pas en compte, d’où la question du partage des frais exceptionnels.

2. Qu’entend-on par frais exceptionnels ?

Les frais exceptionnels sont des dépenses imprévues, importantes, et qui dépassent les besoins ordinaires de l’enfant à Lyon. Ces frais ne sont pas couverts par la pension alimentaire régulière, et leur partage peut donner lieu à des discussions ou des désaccords entre les parents. Parmi ces frais, on retrouve :

• Les frais médicaux non remboursés : par exemple, des soins dentaires ou des lunettes, ou encore des traitements spécifiques ou prolongés non pris en charge par la Sécurité sociale.
• Les frais scolaires exceptionnels : un voyage scolaire coûteux, des frais de scolarité en école privée, ou des cours de soutien intensif.
• Les activités extrascolaires : participation à des stages sportifs, artistiques ou culturels particulièrement onéreux.
• Les études supérieures : frais d'inscription à l'université, logement étudiant, ou encore matériels spécifiques pour la formation.
• Les frais de permis de conduire.

3. Le partage des frais exceptionnels entre les parents

Le partage des frais exceptionnels n’est pas automatique et doit être clairement défini. Si les parents sont d’accord sur le principe, ils peuvent prévoir une répartition proportionnelle des frais en fonction de leurs revenus respectifs. Cet accord peut être formalisé à l'amiable ou par une décision du JAF, qui tiendra compte des ressources de chaque parent pour fixer cette répartition :

• Si l’un des parents a des revenus nettement supérieurs à l’autre, il pourra être amené à prendre en charge une plus grande part des frais exceptionnels.
• Si les revenus sont relativement similaires, le juge peut décider d’un partage à parts égales.

Il est en conséquence possible que le Juge décide d’une répartition inégalitaire des frais exceptionnels (par exemple 2/3 pour un parent et 1/3 pour le second parent).

Il est donc important d’anticiper ces dépenses et, si possible, d'établir dès le départ un accord clair sur la répartition des frais exceptionnels, que ce soit au moment de la séparation ou de la fixation de la pension alimentaire.

L’assistance d’un avocat à Lyon est nécessaire pour vous accompagner à faire valoir vos droits et obtenir une pension alimentaire et le partage de frais qui semble le plus juste au regard de votre situation.

4. La nécessité d’un accord préalable ou l’intervention du juge

Dans la pratique, les frais exceptionnels peuvent souvent devenir un sujet de discorde entre les parents, surtout si ces dépenses ne sont pas discutées en amont. Pour éviter les conflits, il est essentiel d’obtenir un accord préalable entre les deux parents sur la nature et le montant des frais exceptionnels avant d’engager la dépense.

En l'absence d'accord ou en cas de refus d’un parent de contribuer à ces frais, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour :

• Obtenir une décision sur la prise en charge des frais exceptionnels.
• Réviser la pension alimentaire si les besoins de l’enfant ont évolué de façon significative.

Le juge tiendra compte des circonstances et des capacités financières de chacun pour déterminer si la répartition des frais est justifiée.

5. Frais exceptionnels et révision de la pension alimentaire

Les frais exceptionnels peuvent aussi entraîner une révision de la pension alimentaire. Si ces frais deviennent réguliers (par exemple, des frais médicaux récurrents ou des dépenses liées à la scolarité privée), le parent qui les supporte peut demander une augmentation de la pension alimentaire pour couvrir ces nouveaux besoins.

Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, situé à Lyon, peut vous accompagner dans vos démarches pour obtenir une pension alimentaire et le partage des frais exceptionnels. En cas de désaccord entre les parents, il est souvent conseillé de solliciter l’aide d’un avocat pour garantir une répartition équitable et adaptée à la situation financière de chacun.