L’Indemnisation en cas d’aggravation du préjudice : quelle est la procédure à suivre ?

Lorsque l’état de santé d’une victime d’accident se dégrade après une indemnisation initiale, il est possible de demander une indemnisation complémentaire. Ce droit repose sur la reconnaissance de l’aggravation du préjudice, mais son obtention nécessite de suivre une procédure rigoureuse.

Quelles sont les étapes pour demander une indemnisation en cas d’aggravation ?

1. Faire constater l’aggravation médicalement

La première étape consiste à prouver que l’état de santé s’est détérioré après l’indemnisation initiale. Cela passe par :

• La consultation d’un médecin qui établira un certificat médical détaillant l’aggravation.
• Un avis médico-légal d’un médecin de recours intervenant spécialement pour les victimes.
• Une expertise médicale, souvent demandée par un avocat à Lyon à l’assureur ou au tribunal, pour évaluer l’ampleur de cette aggravation.

Le certificat et l’expertise doivent démontrer que cette évolution était imprévisible au moment de la consolidation initiale.

2. Justifier le lien de causalité

L’aggravation doit être directement liée à l’accident initial. Par exemple, une douleur chronique qui empire ou une incapacité supplémentaire doivent découler des blessures causées par cet accident. Si le lien de causalité est contesté, une expertise judiciaire peut être demandée et l’assistance d’un avocat à Lyon est nécessaire pour vous conseiller dans vos démarches et les preuves à réunir.

Il est nécessaire de réunir les éléments de preuve justifiant de cette aggravation notamment en fournissant tous les éléments médicaux depuis la dernière expertise médicale.

3. Informer l’assureur

Une fois l’aggravation constatée, la victime doit :

• Notifier l’assureur responsable de l’indemnisation initiale, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
• Joindre tous les éléments justificatifs, notamment les certificats médicaux, les factures de soins, et tout document prouvant l’impact de l’aggravation sur la vie quotidienne.

L’assureur est alors tenu de répondre à la demande et peut proposer une indemnisation complémentaire.

4. Saisir le tribunal si nécessaire

En cas de désaccord avec l’assureur (montant insuffisant, refus d’indemnisation), la victime peut saisir le tribunal judiciaire compétent par l’intermédiaire d’un avocat à Lyon. Le tribunal pourra ordonner une expertise judiciaire et statuer sur le droit à une indemnisation complémentaire.

5. Respecter les délais légaux

Selon l’article 2226 du Code civil, la victime dispose de dix ans à compter de la consolidation initiale pour agir. Si une transaction a été conclue avec l’assureur, il convient de vérifier si une clause d’aggravation est prévue, permettant une révision en cas de dégradation de l’état de santé.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

La procédure d’indemnisation en cas d’aggravation du préjudice peut être complexe, nécessitant une évaluation précise des nouveaux préjudices. Un avocat expert en indemnisation du préjudice corporel à Lyon aide à :

• Obtenir une expertise médicale impartiale.
• Négocier efficacement avec l’assureur.
• Défendre les droits de la victime devant les tribunaux, si nécessaire.

Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, basé à Lyon, assiste les victimes dans toutes les étapes de cette procédure afin de garantir une indemnisation équitable pour l’ensemble des préjudices subis et tels que prévus par la nomenclature Dintilhac.