Nos prestations - Page 16

L'augmentation du loyer d'un local commercial est normalement encadrée par les stipulations du bail et suit un indice d'indexation devant être repris dans le bail. Mais lorsque le bail est renouvelé la loi permet d'augmenter le loyer et de le fixer à la valeur locative, c'est à dire à la valeur réelle du local.

Le paiement d'une facture impayée passe par diverses mesures que notre cabinet d'avocat peut mettre en place avec votre société.

Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés

Indemnisation des fissures en cas de sécheresse : la sécheresse est fréquente et les constructions souffrent des chaleurs importantes de ces dernières années. Après avoir constaté des fissures et lézardes sur votre maison vers Lyon, il faut déclarer le sinistre auprès de votre assureur habitation auprès de qui vous avez souscrit, en principe, une garantie catastrophe naturelle.

Lettre recommandée avec accusé de réception cause d’interruption de la prescription biennale du droit des assurances

Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés

Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés

L’article L. 145-40-2 du Code de commerce dispose que le bailleur a la faculté de transférer au locataire la charge de régler la taxe foncière afférente au local commercial sous réserve qu’une stipulation expresse et non équivoque soit mentionnée dans le bail.

La loi Badinter impose à la compagnie d'assurance d’un véhicule impliqué dans un accident de la route de formuler une offre d’indemnisation. Cette même loi précise qu'en cas de non respect par l'assureur du délai prévu pour formuler une telle offre d'indemnisation, il s'expose à des sanctions. Ces sanctions se calculent toutefois uniquement sur le solde dû à la victime après imputation de la créance des organismes sociaux.  

Le Tribunal de commerce de Lyon a annulé la vente d'un véhicule présentant des vices cachés et a condamné le vendeur à indemniser les acheteurs, grâce à l'intervention du Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES.

Mesures préventives contre les factures impayées

La servitude de passage permet à un propriétaire d'accéder à son terrain enclavé. Elle doit être formalisée, enregistrée et peut être protégée ou contestée juridiquement en cas de litige.

La question du licenciement des salariés protégés, qui fait l’objet d’une règlementation particulière et abondante aux articles L2411-1 et suivants du Code du Travail, fait couler beaucoup d’encre et occupe grandement les tribunaux.Sont par exemple des salariés protégés le Délégué syndical, le Dél...