Infection nosocomiale : quel recours ?

L'information du patient est une donnée désormais connue en matière de soins prodigués. Ce que l'on sait moins c'est que ce devoir d'information qui pèse sur le praticien inclut une information sur les infections à l'hôpital dites infections nosocomiales. Dans une décision du 08 avril 2010 (N°08-...

Accident de ski : quel recours et contre qui ?

En matière d'accident de ski, et de responsabilité, les Tribunaux prennent en considération les règles de conduite de ski, telles qu'elles ont été élaborées en 1967 par la Fédération Internationale de Ski, qui résultent notamment du congrès de Beyrouth de 1967, modifié à MONTREUX en 1990. Celles-...

Le préjudice d’anxiété : c'est quoi exactement ?

Les révélations sur les effets délétères du Mediator étant largement diffusées, nombreuses sont les victimes qui ont décidé de passer à l’offensive et d’engager une procédure judiciaire. Se pose pour elle la question de la procédure la plus adaptée : procédure pénale ou procédure civile ? Il n’...

Préjudice esthétique temporaire : est-il indemnisable ?

Le préjudice esthétique temporaire figure dans la liste non exhaustive des postes de préjudice répertoriés par la nomenclature DINTILHAC. Le rapport ayant abouti à cette nomenclature justifiait sa prise en compte comme suit : "Il a été observé que, durant la maladie traumatique , la victime sub...

L'expertise médicale après un traumatisme cranien

Comment se passe une expertise médicale : des conseils pour une bonne indemnisation.

Il n’y a pas de réparation intégrale de préjudice, et donc pas d'indemnisation utile, sans une (bonne) expertise médicale. Que l’on soit assureur ou victime, cette phase de l’expertise est tout à fait déterminante. La question est de savoir comment se passe une expertise médicale, et les conseils...

Hépatite C : quel recours ?

Perte d'autonomie et handicap : l'indemnisation de l'aide à domicile familiale

Nombre de personnes en situation de handicap ensuite d’un accident sont contraintes d’avoir recours à une aide à domicile souvent appelée tierce personne. La question se pose alors de savoir si cette aide à domicile peut être indemnisée lorsque c’est un membre de la famille qui assume ce rôle et q...

Avocat en contentieux à Lyon pour litiges sur les contraventions et retenues sur salaire

Lors d’une infraction routière commise par un salarié en mission dans une voiture de fonction et entrainant une contravention, la règle juridique est stricte. En effet, la Cour de Cassation interdit à l'employeur de retenir sur le salaire le prix des contraventions commises par son salarié. Il peu...

Perte des droits à la retraite : quelle indemnisation ?

Victime d’une faute inexcusable de son employeur, le salarié a la possibilité de saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale pour obtenir la réparation des préjudices subis.La question s’est souvent posée de savoir si le salarié licencié à la suite de l’inaptitude consécutive à cet acci...

Faute inexcusable de l'employeur : quelle indemnisation ?

Alors même que la victime d'une faute inexcusable de son employeur voyait ses postes de préjudices indemnisables moins nombreux que la victime de droit commun, le Conseil Constitutionnel a jugé cette différence de traitement contraire à la Constitution. Une vraie révolution dans le domaine de l'i...

Mon ex mari ne paie pas la pension alimentaire de nos deux enfants depuis le divorce, que faire?

Votre ex mari ne paye plus sa pension alimentaire alors qu'un jugement l'a condamné à régler mensuellement une pension et que cette décision est définitive.Quels sont vos moyens d'action ?Ils sont multiples.A partir du moment où une décision judiciaire exécutoire a été rendue, des mesures d'exécut...

Comment déclarer ses impôts en cas de divorce ?

Comment dans un divorce fixer une prestation compensatoire devant le Juge aux Affaires Familiales de Lyon?

Comment fait-on pour déclarer une pension alimentaire après une décision de divorce?

Que faire ou ne pas faire vis-à-vis des impôts quand on reçoit ou verse une pension alimentaire ou que l'on a été condamné à régler une pension alimentaire?Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant les pensions alimentaires et les impôts.C...

Prestation compensatoire : comment déclarer en cas de divorce en cours d'année ?

Le droit du divorce, contrairement à une idée reçue, est parfois d’une extrême complexité. Cette complexité est particulièrement manifeste lorsque l’on aborde les questions de fiscalité liées au divorce.Nous nous proposons de lister ci-dessous quelques une de ces questions, en y apportant des rép...

Remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel

La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, même si elle est prévue au contrat de travail.

Vérification par l'employeur du permis de conduire de son salarié

La loi interdit à un employeur de demander à son salarié de justifier de la validité de son permis de conduire

Régularisation tardive des charges locatives d’un Bail commercial en région Rhône-Alpes : comment contester ?

A l'instar de la Cour de cassation, les Tribunaux de la région Rhône-Alpes sanctionnent une régularisation tardive des charges locatives par le propriétaire d’un local commercial.

L’assuré doit-il déclarer un changement de sa situation par rapport à la date de souscription du contrat d’assurance ?

La réponse à l’interrogation est affirmative : l’assuré est obligé de déclarer un changement de sa situation personnelle ! Il s’agit d’une contrainte issue du 3° de l’article L113-2 du Code des assurances.

Dans quels cas la compagnie d’assurance peut-elle opposer une exclusion de garantie ou une limitation de garantie à l’assuré ?

Si l’exclusion de garantie ou la limitation de garantie n’est pas reprise en des termes très apparents (en gras par exemple, ou dans une police d’écriture supérieure à celle des autres clauses du contrat d’assurance) et si elle n’est pas limitée (présence de formules comme « etc » ou … par exemple), elle ne pourra être utilisée par la compagnie d’assurance pour refuser d’indemniser l’assuré.

Empiètement sur mon terrain en région Rhône-Alpes : pourquoi il est nécessaire de mandater un avocat

En France, le droit de propriété est particulièrement protégé et notamment par l’article 545 du Code civil disposant : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »

Expulsion du locataire d’un Bail commercial à Saint-Etienne pour loyers impayés

Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés

L’inventaire de répartition des charges locatives est-il obligatoire dans un Bail commercial ?

Inventaire de répartition des charges locatives

Obtenir l’indemnisation de la sécheresse par un avocat à Lyon et Bourg-en-Bresse

Indemnisation en cas de sécheresse : il ne faut pas minimiser d'éventuelles fissures car elles peuvent résulter de la sécheresse qui constitue un événement de catastrophe naturelle pour lequel vous pouvez être assuré auprès de votre assurance habitation. Si une telle garantie est prévue au contrat, vous pouvez demander à votre assureur l’indemnisation des conséquences de la sécheresse (remise en état de votre maison, préjudices annexes, etc.).

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