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Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la Cour d'appel de Lyon, plusieurs questions sont soulevées en matière de responsabilité des constructeurs dans le cadre de travaux de rénovation. L'affaire concerne des malfaçons et inachèvements de travaux qui ont conduit le maître de l’ouvrage à demander réparation. La Cour a dû trancher sur la répartition des responsabilités entre le maître d’œuvre et les sous-traitants impliqués.

Peu importe le type de nuisances (sonores, olfactives, visuelles...), le locataire peut agir sans l'intermédiaire et sans même solliciter l'accord de son bailleur ou du syndic de copropriété pour faire cesser la nuisance et éventuellement obtenir des indemnités en agissant sur la théorie des troubles du voisinage.

Votre contrat de travail contient une clause de non concurrence.Vous venez d'être licencié et votre employeur vous a dispensé d'exécuter votre préavis.La question se pose de savoir la date à compter de laquelle vous êtes tenu de respecter la clause de non concurrence : date de la lettre de licenc...

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour but de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation. Ce crédit est de 20 heures par an. Dans la mesure où il s’agit d’un droit, le salarié peut exercer ou ne pas exercer ce droit. Il convient toutefois de préciser q...

 

La fausse déclaration à l’assurance est une notion juridique encadrée par le Code des assurances. Elle se produit lorsqu’un assuré omet ou altère volontairement des informations importantes lors de la souscription d’un contrat, ou même en cours de contrat. Cette omission peut concerner des éléments déterminants pour l’évaluation du risque par l’assureur, tels que l’état de santé, les habitudes de vie, ou les caractéristiques d’un bien assuré.

Lorsque l’employeur est informé d’un accident du travail qu’il conteste, il a la possibilité d’émettre des réserves auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. La contestation par l'employeur peut se faire à plusieurs moments : Au moment où il établit la déclaration Ou postérieurement. ...

Le 28 juin 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de son ancienne jurisprudence en considérant désormais que les parents sont solidairement tenus à indemniser la victime des dommages causés par leur enfant (Assemblée Plénière, 28 juin 2024, n° 22-84.760).

En tant que bailleur, il est essentiel de savoir comment réagir face à un locataire qui ne respecte plus ses obligations de paiement.

Les victimes de traumatisme crânien présentent souvent ce qu'il est coutume d'appeler des handicaps invisibles. Ils se définissent comme des handicaps non-détectables, pouvant entrainer des complications pour un individu à interagir avec son entourage. Difficiles...

De nombreux contrats (contrat de maintenance, d’abonnement Internet, bouquet de chaînes de télévision, téléphonie...), comportent une clause de renouvellement tacite.Le contrat se prolonge automatiquement d’année en année sans aucun accord exprès des clients.Les professionnels prestataires de serv...

Votre mari a abandonné le domicile conjugal et vous recevez de toutes parts des informations contradictoires sur ce qu'il convient de faire ou de ne pas faire ? Expert en droit de la famille, le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant le di...

Distinguer la différence entre une séparation de corps, une séparation de fait, et un divorce vous semble difficile ?Si ces notions relative au droit de la famille paraissent complexes à différencier, bien les différencier permet de mesurer les conséquentes, aussi importantes qu’elles puissent êtr...

Pour obtenir une indemnisation après un dégât des eaux à Lyon, il faut établir la responsabilité du responsable via un fait générateur, un dommage, un lien de causalité, et l'absence de cause d’exonération.

La garantie accident de la vie couvre les dommages corporels résultant d'accidents domestiques, d’accidents de loisirs ou d’agressions, sans nécessité d’un tiers responsable.

Vous êtes en situation de handicap et souhaitez résilier votre bail d’habitation. Vous pensez que, du fait de votre situation de handicap, vous pouvez bénéficier d’un préavis ramené de 3 à 1 mois pour la résiliation de votre bail. Est-ce exact ?L’article 15 de la loi du 06 juillet 1989, tel que m...

Vous avez été victime d’un accident médical, mais les médecins considèrent qu’aucune faut n’a été commise, et que vous êtes victime d'un aléa thérapeutique. Pouvez-vous néanmoins espérer une indemnisation ? La loi de 2002 dont l’un des objectifs était de permettre l’indemnisation de l’aléa thér...

Certains accidents, sans pour autant porter atteinte à la faculté de procréation, ont une incidence directe sur la libido. La nomenclature Dintilhac qui fait une liste non exhaustive des postes de préjudice pouvant être indemnisés, différencie d'ailleurs très clairement la perte de libido de la pe...

Vous êtes salarié et avez été victime d’un accident de travail. Vous estimez que cet accident est dû à une faute de votre employeur.Si vous parvenez à prouver qu’il s’agit d’une faute inexcusable, vous pourrez alors prétendre notamment à une majoration de votre rente accident du travail. Faire ...

Est-il possible de contester et considérer comme abusive une rupture de relations commerciales entre 2 ou plusieurs entreprises à Lyon ? En application des dispositions de l'article L442-6, I, 5° du Code de Commerce, vous ne pouvez pas rompre une relation commerciale du jour au lendemain sans ri...

Afin de s’assurer que les conclusions des rapports d’expertise médicale sont bien conformes à la réalité, les compagnies d’assurance sont parfois amenées à engager des détectives et/ou huissier aux fins de filature.  

Lorsque vous engagez des travaux dans votre maison, il peut arriver que les résultats ne soient pas conformes à vos attentes en raison de malfaçons. Ces défauts peuvent causer de sérieux désagréments et engager la responsabilité des professionnels du bâtiment. Face à cette situation, il est essentiel de connaître vos droits et de savoir comment réagir efficacement. Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES expert en droit de la construction peut vous accompagner dans cette démarche pour obtenir réparation.

Il est d'usage de dire que réinsertion et indemnisation des victimes de traumatismes crâniens constituent deux logiques inconciliables.Nous ne sommes pas du tout certains du bien fondé de cette affirmation, bien au contraire.Si au premier abord la logique de la réinsertion va du côté du moins de h...

Pour savoir ce qu'il convient de faire la première question à se poser est de savoir si l'on se trouve bien en présence d'un accident du travail. La question de la législation protectrice du salarié est en effet directement liée à son existence au sens juridique du terme.L’accident de mission est...