La procédure de divorce amiable par acte d’avocat : simple et rapide

Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel introduite par la loi du 18 novembre 2016 (dite loi Justice XXIe siècle), il est possible de divorcer à l’amiable sans passer devant un juge. Cette procédure, appelée divorce par acte d’avocat, se distingue par sa simplicité et sa rapidité, tout en garantissant la protection des droits des époux grâce à l’accompagnement juridique.

Les conditions pour divorcer par acte d’avocat

Le divorce amiable par acte d’avocat nécessite que :

1. Les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.).
2. Aucun des époux ne soit sous régime de protection juridique (tutelle ou curatelle).
3. Aucun enfant mineur ne demande à être entendu par un juge (article 229-1 du Code civil).

Le rôle des avocats dans cette procédure

Chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat à Lyon. Cette double représentation garantit que les intérêts de chacun sont pleinement respectés et que l’accord est équitable.

Les avocats rédigent ensemble une convention de divorce, un document détaillant :

• Le consentement mutuel des parties,
• Le partage du patrimoine commun (ou indivis),
• Les mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, pensions),
• Le versement éventuel d’une prestation compensatoire.

La signature de la convention et son enregistrement

Une fois rédigée, la convention est signée par les deux époux et leurs avocats. Elle est ensuite déposée chez un notaire, qui a pour mission de l’enregistrer dans un délai de 15 jours. Cette formalité lui confère force exécutoire, c’est-à-dire qu’elle devient juridiquement contraignante.

En effet, dans le divorce par acte d’avocat, il n’est pas nécessaire de passer devant le Juge ! Tout s’effectue entre les avocats et le notaire qui se chargent de donner une force exécutoire à la convention de divorce et aux mesures décidées par les époux.

Les avantages du divorce par acte d’avocat

• Rapidité : La procédure peut être finalisée en quelques mois, selon la complexité des accords et s’il existe des biens immobiliers et des enfants.
• Simplicité : L’absence de passage devant un juge allège considérablement les démarches.
• Coût maîtrisé : Les frais sont souvent inférieurs à ceux d’un divorce contentieux.
• Confidentialité : Les échanges entre les parties et les avocats restent privés, à la différence des audiences judiciaires.

Bien que la procédure soit simplifiée, elle nécessite une analyse approfondie des situations financières et familiales pour éviter tout déséquilibre ou conflit ultérieur. Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, basé à Lyon, accompagne régulièrement les époux dans leur divorce amiable, garantissant une rédaction rigoureuse de la convention et une gestion efficace des démarches notariales.

En optant pour un divorce amiable par acte d’avocat à Lyon, les époux choisissent une solution pragmatique et respectueuse, favorisant un climat apaisé malgré la séparation.