La suppression de la pension alimentaire peut être demandée au JAF en cas de changement financier significatif, indépendance financière du bénéficiaire ou accord entre parties, sur justificatifs.
Le nouveau divorce par consentement mutuel entré en vigueur le 1er janvier 2017 appelé désormais divorce par acte sous seing privé d'avocats ou par acte d'avocat n'aura pas réservé que des bonnes surprises aux futurs divorcés !
Désormais, les époux même s'ils sont d'accord sur tout doivent prendr...
La pension alimentaire couvre les besoins courants de l'enfant, tandis que les frais exceptionnels sont des dépenses imprévues et importantes, exigeant un partage entre parents, souvent défini par accord ou décision judiciaire.
Vous êtes en procédure de divorce et vivez avec mon nouveau compagnon.
Ses revenus seront-ils pris en compte par le juge pour fixer la pension alimentaire que vous réclamez au père de vos enfants ?
La réponse donnée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 14 Mai 2014 semble bien être affirm...
Les décisions du Juge aux Affaires Familiales concernant les enfants ne sont jamais définitives.
Elles peuvent être revues à tout instant de la vie de l'enfant.
C'est le cas par exemple en matière de pension alimentaire.
La pension alimentaire est fixée par le juge à un instant T, en foncti...
La séparation de fait, non encadrée juridiquement, diffère de la séparation de corps ou du divorce. Faire appel à un avocat permet de sécuriser vos droits et choisir une solution adaptée.
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