Mon conjoint refuse de vendre le bien immobilier : un avocat vous conseille

Lorsqu’un couple possède un bien immobilier en commun, sa vente nécessite généralement l’accord des deux parties. Mais que faire si votre conjoint refuse de vendre, bloquant ainsi la situation ? Plusieurs solutions existent, selon votre régime matrimonial et votre statut de propriétaire. Un avocat en droit de la famille en région Rhône Alpes peut vous accompagner pour débloquer la situation et faire valoir vos droits.

1. Identifier votre régime matrimonial et la nature du bien

Avant d’envisager une solution, il est essentiel de déterminer le régime juridique applicable au bien immobilier :

• Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens (régime légal sans contrat de mariage), le bien appartient aux deux époux s’il a été acquis après le mariage. La vente nécessite alors l’accord des deux conjoints.
• Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, chaque conjoint est libre de vendre seul un bien dont il est l’unique propriétaire. Si le bien est en indivision, l’accord des deux est requis.
• Si vous êtes pacsés ou en concubinage et que le bien a été acheté en indivision, les règles de l’indivision s’appliquent (article 815 du Code civil).

2. Tentative de solution amiable

Avant d’envisager une action judiciaire, il est recommandé d’essayer une solution amiable :

• Discuter avec votre conjoint pour comprendre ses motivations et trouver un compromis (ex. rachat de parts).
• Faire appel à un médiateur ou à un avocat en droit patrimonial en région Rhône Alpes pour faciliter les échanges.
• Proposer une licitation amiable : un des conjoints rachète la part de l’autre pour devenir l’unique propriétaire.

Si ces démarches échouent, une action judiciaire peut être envisagée.

3. Saisir la justice pour forcer la vente