Cabinet d'avocat pour obtenir le droit de garde exclusif des enfants en cas de divorce à Charbonnières-les-Bains proche Lyon 9
Loyer et séparation : quelle solidarité pour les époux séparés en cours de divorce?
Deux époux se séparent et l'un quitte le domicile conjugal qui est une location.L'époux qui s'en va obtient du bailleur d'être désolidarisé du bail.Est-ce possible ?Cette convention où le bailleur du domicile conjugal décharge un époux, à compter d’une certaine date, de ses obligations et notammen...
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Divorce à l'amiable : les avocats du Cabinet ALAGY BRET & Associés à Lyon vous accompagent
Le divorce amiable par acte d'avocats à Lyon
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Le créancier d'un époux peut provoquer la fin d'une indivision entre époux devant le JAF
Des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ont un bien immobilier en indivision.Un créancier du mari provoque le partage de cette indivision pour se faire payer d'une dette.L'affaire doit-elle être portée devant le Juge aux affaires familiales, alors que les époux ne sont mê...
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Révision de prestation compensatoire : à partir de quand ?
En vertu de l’article 276-3 du Code Civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.La question posée à la Cour de Cassation était cependant de s...
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Le montant de la prestation compensatoire : un avocat à Lyon pour vous aider dans son calcul
Cour de Cassation 21.10.2015 N°14-23796
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L’obligation d’information annuelle des cautions & Régime matrimonial
L’hypothèse est celle d'époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, dont un époux s'est porté cuation. L'article 1415 du Code Civil prévoit qu’un époux ne peut engager que ses biens propres dans le cadre d’une opération de cautionnement.Pour engager un bien commun le c...
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