Avocat à Lyon : procédure de divorce et montant de la prestation compensatoire

Au cours d'une procédure de divorce est souvent évoqué la question de la prestation compensatoire prévue aux articles 270 et suivants du Code Civil. 

Le Code Civil prévoit les critères qui doivent être pris en compte pour déterminer l'existence et le montant de la prestation compensatoire.

Parmi ces critères figurent la durée du mariage, les revenus des époux, l'âge et l'état de santé des époux ainsi que les droits prévisibles à la retraite.

La Cour de Cassation l'a récemment rappelé dans son arrêt du 25 octobre 2023 afin d'apporter des précisions sur le critère relatif aux droits prévisibles à la retraite. 

Les avocats du Cabinet ALAGY BRET & Associés à Lyon vous aident afin de calculer le montant de la prestation compensatoire. 

Pour faire valoir vos droits concernant la prestation compensatoire, vous pouvez faire appel aux avocats du Cabinet ALAGY BRET & Associés à Lyon qui vous assistent dans votre procédure de divorce.