Votre ex mari ne paye plus sa pension alimentaire alors qu'un jugement l'a condamné à régler mensuellement une pension et que cette décision est définitive.Quels sont vos moyens d'action ?Ils sont multiples.A partir du moment où une décision judiciaire exécutoire a été rendue, des mesures d'exécut...
La séparation de fait, non encadrée juridiquement, diffère de la séparation de corps ou du divorce. Faire appel à un avocat permet de sécuriser vos droits et choisir une solution adaptée.
Les procédures et formalités liées au divorce relève de l’un des grands axes qu’encadre le droit de la famille.
La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le Décret n° 2016-1907 du 28...
Depuis la réforme de 2016, le divorce par acte d’avocat permet une séparation rapide, sans juge. L'accompagnement d'un avocat garantit un accord équitable, qui sera ensuite enregistré chez un notaire.
La conversion de séparation de corps en divorce, régie par l’article 306 du Code civil, simplifie la dissolution du mariage, en adaptant les mesures existantes, et met fin aux obligations matrimoniales
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