La fixation du droit de visite et d’hébergement : ce qu’il faut savoir

Le droit de visite et d’hébergement permet à un parent de maintenir des liens avec son enfant lorsqu’il ne réside pas principalement chez lui. Cette question, essentielle dans les séparations ou divorces, est encadrée par le Code civil et vise avant tout l’intérêt de l’enfant.

En l’absence d’accord entre les parents, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) à Lyon qui fixe les modalités du droit de visite et d’hébergement, conformément à l’article 373-2-9 du Code civil. L’objectif est de préserver les relations entre l’enfant et chacun de ses parents tout en assurant son équilibre.

Ce droit de visite concerne tant les parents que les ascendants.

Le JAF prend en compte plusieurs critères, notamment :

• L’âge et les besoins de l’enfant,
• La disponibilité et la capacité des parents à accueillir l’enfant,
• La localisation des domiciles respectifs.

Le droit de visite et d’hébergement peut se présenter sous différentes formes :

• Un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, modèle souvent retenu.
• Une garde alternée, si les parents habitent à proximité et que cela sert l’intérêt de l’enfant.
• Un droit de visite simple, lorsque des contraintes (distance, conflits importants) limitent la possibilité d’hébergement.

Ces modalités peuvent évoluer en fonction de l’âge de l’enfant et des changements dans la situation des parents.

Si un parent ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement, ou si des tensions apparaissent, il est possible de saisir à nouveau le JAF pour demander une révision des modalités.

En effet, dès qu’il est justifié d’un fait nouveau, la saisine du Juge à Lyon est permise pour obtenir une modification de ce qui a été décidé antérieurement par le Juge.

Dans le même temps, il sera possible de demander une modification du montant de la pension alimentaire.

Dans des cas plus graves, comme des violences ou des comportements mettant en danger l’enfant, le droit de visite peut être limité, voire suspendu. Le juge peut alors ordonner un droit de visite médiatisé, réalisé dans un espace neutre comme une association spécialisée.

Le rôle d’un avocat à Lyon est essentiel pour défendre vos droits et ceux de votre enfant. Il vous accompagne dans la constitution de votre dossier et lors des audiences devant le JAF. Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, basé à Lyon, intervient régulièrement pour conseiller et représenter les parents dans ce type de procédure et tente de trouver un accord amiable avant toute saisine du Tribunal à Lyon.

La fixation du droit de visite et d’hébergement est une étape délicate. Faire valoir vos arguments de manière juridique et pragmatique garantit une solution respectueuse de l’intérêt supérieur de l’enfant et de vos droits en tant que parent.