L’action en recherche de paternité : Comment prouver la filiation paternelle à Lyon ?

L’action en recherche de paternité est une procédure légale permettant à un enfant, né hors mariage, de faire reconnaître officiellement son lien de filiation avec son père biologique. Cette action, prévue par le Code civil, est un outil essentiel pour établir les droits de l’enfant en matière d’identité, d’héritage, et d’aliments.

Qu’est-ce que l’action en recherche de paternité ?

L’action en recherche de paternité est régie par les articles 327 et suivants du Code civil. Elle permet à un enfant de demander au juge la reconnaissance judiciaire de son père biologique. Contrairement à l’action aux fins de subsides, qui se limite à l’obtention d’une aide matérielle, l’action en recherche de paternité aboutit à la création d’un lien juridique de filiation, avec toutes les conséquences que cela implique (nom de famille, droits successoraux, obligations alimentaires, etc.).

Qui peut engager cette action ?

L’action peut être intentée par l’enfant lui-même ou son représentant légal si l’enfant est mineur. En principe, cette action peut être engagée jusqu’à 10 ans après la majorité de l’enfant, c’est-à-dire jusqu’à ses 28 ans. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, des motifs graves peuvent permettre une extension de ce délai.

Les conditions pour exercer l’action

Pour réussir une action en recherche de paternité, certaines conditions doivent être réunies. L’essentiel est de pouvoir prouver l’existence de relations entre la mère de l’enfant et le père biologique présumé au moment de la conception. Ces preuves peuvent être de différentes natures :

1.      Preuves matérielles : Correspondances, photos, témoignages ou autres documents pouvant démontrer l’existence de relations entre la mère et le père au moment de la conception de l’enfant.

2.      Expertise biologique (test ADN) : Dans la majorité des cas, le juge ordonne une expertise biologique, souvent sous la forme d’un test ADN, pour établir de manière quasi infaillible la paternité. Toutefois, ce test ne peut être réalisé qu’avec le consentement du père présumé. En cas de refus, ce comportement peut être interprété comme un indice favorable à l’existence d’un lien de filiation.

La procédure à suivre

L’action en recherche de paternité est introduite devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant ou du père présumé. Voici les étapes principales de la procédure :

1.      Dépôt de la demande : La demande doit être rédigée par un avocat et déposée auprès du tribunal compétent. Cette demande expose les faits et les preuves à l’appui de l’action.

2.      Instruction et expertise : Le juge peut ordonner des mesures d’instruction, notamment une expertise biologique, pour établir la paternité.

3.      Jugement : Si les preuves sont jugées suffisantes, le tribunal prononcera un jugement établissant la filiation entre l’enfant et le père. Ce jugement a des conséquences immédiates : l’enfant prend le nom de famille de son père et bénéficie de tous les droits afférents (obligation alimentaire, droits successoraux, etc.).

La recherche de paternité est une procédure délicate sur le plan humain et juridique. Il est donc essentiel de se faire assister par un avocat tout au long du processus. Un avocat en droit de la famille pourra vous conseiller sur les preuves à fournir, représenter vos intérêts devant le juge, et vous accompagner dans la constitution d’un dossier solide.

Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES à Lyon, intervient régulièrement dans des affaires de filiation. Nos avocats vous accompagnent dans l’action en recherche de paternité et défendent les droits de votre enfant.

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de paternité ?

Une fois la paternité reconnue, les conséquences sont multiples :

1.      Nom et droits de l’enfant : L’enfant portera le nom de son père et pourra bénéficier de droits successoraux. La reconnaissance ouvre également la possibilité d’exercer l’autorité parentale si la paternité est reconnue avant la majorité de l’enfant.

2.      Obligation alimentaire : Le père reconnu sera tenu de subvenir aux besoins de l’enfant, notamment via une pension alimentaire.

3.      Révision de l’état civil : La filiation sera inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant.

L’action en recherche de paternité est une démarche juridique essentielle pour établir la filiation et garantir les droits d’un enfant. Cette procédure nécessite de solides preuves et une bonne préparation juridique. Pour maximiser vos chances de succès, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat expert en droit de la famille à Lyon. Grâce à cette action, l’enfant pourra bénéficier de tous les droits liés à la filiation, tant en matière de nom, de succession que d’obligation alimentaire.