Droit des Assurances et des Responsabilités avec votre Avocat à Lyon - Page 3

De quel délai disposez-vous pour agir en justice contre votre assureur afin d'obtenir réparation du préjudice subi ? L’article L. 114-1 alinéa 1 du Code des assurances prévoit une prescription biennale : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ». 

L'usurpation d'identité est punie par la loi. Il faut déposer plainte rapidement, protéger ses données, contester les contrats frauduleux et, si nécessaire, faire appel à un avocat pour se défendre.

En cas d’incendie en location, le locataire est présumé responsable (article 1733 du Code civil), sauf exceptions. Les voisins peuvent obtenir une indemnisation selon l'article 1242, alinéa 2 du Code civil.

En cas d'incendie, le propriétaire peut obtenir une indemnisation en engageant la responsabilité civile du tiers fautif (article 1240) ou via son assurance. Un avocat est recommandé pour maximiser l'indemnisation.

L'indemnisation après une tempête dépend du caractère déterminant de l’événement climatique. Les assurances couvrent les préjudices matériels, financiers, et moraux, facilité par un arrêté de catastrophe naturelle.

Pour obtenir une indemnisation après un dégât des eaux, identifiez la responsabilité, déclarez le sinistre rapidement, remplissez un constat amiable, puis engagez des recours contre le tiers responsable, si nécessaire.

Les centres commerciaux ont une obligation légale de sécurité envers leurs clients. En cas de chute due à un manquement, la victime peut obtenir une indemnisation en prouvant la responsabilité de l'établissement. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour ce faire.

La garantie catastrophe naturelle permet d’indemniser les dommages liés à la grêle si un arrêté officiel est publié. Le respect des délais et des démarches est essentiel pour obtenir une indemnisation équitable.

Faire ses courses dans un supermarché à Lyon relève du quotidien et parfois d’un challenge pour se frayer un chemin et éviter les obstacles (charriots, allées fraîchement lavées, produits au sol, etc.) et une chute peut arriver. 

L'article 1243 du Code Civil dispose que "le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il se soit égaré ou échappé".

Lettre recommandée avec accusé de réception cause d’interruption de la prescription biennale du droit des assurances

Le 28 juin 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de son ancienne jurisprudence en considérant désormais que les parents sont solidairement tenus à indemniser la victime des dommages causés par leur enfant (Assemblée Plénière, 28 juin 2024, n° 22-84.760).