En cas d'erreur dans les bilans ou le compte de résultat peut entrainer des conséquences financières importantes et la responsabilité civile de l'expert-comptable peut être engagée.
Les tempêtes engendrent d'importants dégâts qu'il convient normalement de déclarer à votre assurance sous 5 jours (article L.113-2 du Code des assurances). L'assistance d'un avocat est nécessaire pour maximiser votre indemnisation.
Lorsque des vents violents s’abattent sur une région, ils peuvent causer d’importants dégâts matériels : tuiles arrachées, arbres tombés sur une toiture, murs fissurés…
Les moisissures consécutives à un dégât des eaux peuvent entraîner des dommages importants : détérioration des murs, des sols, des meubles, mais aussi des troubles respiratoires.
Les propriétaires d'animaux sont responsables des dommages causés, sauf en cas de force majeure ou faute de la victime. Il est essentiel d'informer l'assurance et d'agir rapidement en cas de litige.
La diffusion non autorisée de photos ou vidéos viole la vie privée. Vous pouvez demander leur suppression, engager des actions légales, et obtenir réparation en vertu du Code civil et du Code pénal.
La loi impose la responsabilité stricte des propriétaires de chiens en cas de morsure. Les victimes peuvent obtenir une indemnisation pour leurs préjudices avec l’accompagnement d’un avocat spécialisé.
L’escroquerie à la carte bancaire par téléphone est une fraude de plus en plus courante et vous pouvez obtenir le remboursement des sommes frauduleusement retirées.
Vous souhaitez agir contre votre assureur suite à la survenance d’un sinistre ? Assurez-vous que votre assureur ait respecté son obligation d’information concernant les règles de prescription pour déterminer le délai dont vous disposez pour agir en justice.
Pour tout litige avec un assureur, il e...