Morsure par un chien : quels droits à indemnisation pour les victimes ?

Une morsure par un chien peut causer des blessures physiques graves, des traumatismes psychologiques et d’importantes conséquences financières. En France, le propriétaire ou le détenteur de l’animal est en principe responsable des dommages causés par celui-ci. Cet article vous explique les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation après une morsure et les obligations légales des propriétaires de chiens.

La responsabilité du propriétaire selon la loi

La responsabilité des propriétaires d’animaux est prévue par l’article 1243 du Code civil, qui stipule :

"Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé."

Cela signifie que, sauf cas de force majeure ou faute de la victime, le propriétaire est présumé responsable des dommages causés par son chien. Cette responsabilité s’applique même si l’animal n’avait jamais montré de signes d’agressivité auparavant.

Démarches à suivre après une morsure

1. Consulter un médecin

Il est essentiel de se faire soigner immédiatement après une morsure de chien. Les plaies ouvertes, même minimes, peuvent entraîner des infections graves, comme la rage ou le tétanos. Conservez tous les documents médicaux (ordonnances, certificats, factures) pour justifier vos préjudices.

2. Déclarer la morsure

Le propriétaire du chien doit obligatoirement déclarer l’incident auprès de la mairie de son domicile. Le chien sera alors soumis à une évaluation comportementale, réalisée par un vétérinaire agréé, pour déterminer s’il représente un danger.

3. Identifier le propriétaire du chien

Pour engager une procédure d’indemnisation, il est nécessaire d’identifier le propriétaire ou le détenteur de l’animal au moment de la morsure. Si le chien est errant, la commune ou les autorités compétentes pourront être tenues responsables.

4. Déclaration à l’assurance

Le propriétaire du chien doit informer son assurance responsabilité civile de l’incident. En général, cette garantie est incluse dans les contrats d’assurance habitation. C’est cette assurance qui prendra en charge l’indemnisation de la victime.

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Les victimes d’une morsure de chien peuvent obtenir réparation pour les préjudices corporels et moraux subis. Parmi les préjudices indemnisables :

• Préjudices patrimoniaux :
• Frais médicaux (soins, chirurgie, rééducation) ;
• Pertes de revenus en cas d’incapacité temporaire ou permanente ;
• Frais d’assistance ou d’aménagement du domicile.
• Préjudices extra-patrimoniaux :
• Souffrances physiques et psychologiques ;
• Préjudice esthétique, en cas de cicatrices ;
• Préjudice d’agrément, si la morsure empêche la pratique de certaines activités ou loisirs ;
• Préjudice moral, notamment pour les traumatismes psychologiques liés à l’agression.

La responsabilité pénale du propriétaire

En plus de la responsabilité civile, le propriétaire d’un chien peut engager sa responsabilité pénale en cas de morsure grave. Selon l’article R. 623-3 du Code pénal, si l’animal est dangereux ou mal maîtrisé, le propriétaire peut être condamné à une amende.

Dans les cas les plus graves (blessures graves, récidive), le propriétaire peut être poursuivi pour blessures involontaires (article 222-19 du Code pénal) ou même mise en danger de la vie d’autrui, avec des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Le rôle de l’avocat dans une procédure d’indemnisation

Les démarches d’indemnisation, notamment face aux compagnies d’assurance, peuvent être complexes. Un avocat spécialisé en droit des victimes peut vous accompagner pour :

• Faire valoir vos droits auprès de l’assurance responsabilité civile du propriétaire ;
• Obtenir une réparation complète de vos préjudices ;
• Engager une procédure judiciaire en cas de désaccord ou si le propriétaire nie sa responsabilité.

Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, situé à Lyon, est compétent pour défendre les victimes de morsures de chien. Il vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure afin de garantir une indemnisation juste et équitable.

Conclusion

La morsure par un chien peut avoir des conséquences graves sur la santé physique et mentale des victimes. La loi française protège ces dernières en imposant une responsabilité stricte au propriétaire de l’animal. Si vous êtes victime, il est essentiel de vous faire accompagner par un avocat pour assurer la reconnaissance de vos droits et obtenir une indemnisation couvrant tous vos préjudices.