Droit des Assurances et des Responsabilités avec votre Avocat à Lyon - Page 4

Indemnisation des fissures en cas de sécheresse : la sécheresse est fréquente et les constructions souffrent des chaleurs importantes de ces dernières années. Après avoir constaté des fissures et lézardes sur votre maison vers Lyon, il faut déclarer le sinistre auprès de votre assureur habitation auprès de qui vous avez souscrit, en principe, une garantie catastrophe naturelle.

L'achat d'un véhicule peut parfois révéler des défauts qui n'étaient pas apparents au moment de la transaction. On parle alors de vice caché. En effet, selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.

La responsabilité en matière d’incendie est encadrée par l’article 1242 du Code civil, notamment pour les propriétaires et locataires. En cas d'incendie de la maison ou de l'appartement à Lyon, l’auteur de ce sinistre peut être tenu responsable s’il est prouvé qu’il a commis une faute, comme un ma...

 

Indemnisation en cas de sécheresse : il ne faut pas minimiser d'éventuelles fissures car elles peuvent résulter de la sécheresse qui constitue un événement de catastrophe naturelle pour lequel vous pouvez être assuré auprès de votre assurance habitation. Si une telle garantie est prévue au contrat, vous pouvez demander à votre assureur l’indemnisation des conséquences de la sécheresse (remise en état de votre maison, préjudices annexes, etc.).

Si l’exclusion de garantie ou la limitation de garantie n’est pas reprise en des termes très apparents (en gras par exemple, ou dans une police d’écriture supérieure à celle des autres clauses du contrat d’assurance) et si elle n’est pas limitée (présence de formules comme « etc » ou … par exemple), elle ne pourra être utilisée par la compagnie d’assurance pour refuser d’indemniser l’assuré.

La réponse à l’interrogation est affirmative : l’assuré est obligé de déclarer un changement de sa situation personnelle ! Il s’agit d’une contrainte issue du 3° de l’article L113-2 du Code des assurances.

Lorsqu’un emprunteur contracte un prêt immobilier, il est souvent tenu de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci couvre divers risques, dont l’invalidité. En cas d’invalidité, l'assureur devrait prendre en charge tout ou partie du remboursement du prêt. Cependant, il arrive que l’assureur refuse cette indemnisation, invoquant différents motifs.

En cas de sinistre ou d’accident, il est impératif de penser à effectuer sa déclaration de sinistre à l’assurance le plus rapidement possible.

Afin de s’assurer que les conclusions des rapports d’expertise médicale sont bien conformes à la réalité, les compagnies d’assurance sont parfois amenées à engager des détectives et/ou huissier aux fins de filature.  

La victime doit-elle affecter les fonds qu’elle reçoit pour l’indemnisation de son dommage à un certain emploi ?Les assureurs, soucieux d’une bonne utilisation des fonds, parfois conséquents, qu’il règlent à la victime d’un dommage ayant engagé la responsabilité de leur assuré, requièrent régulièr...

La garantie accident de la vie couvre les dommages corporels résultant d'accidents domestiques, d’accidents de loisirs ou d’agressions, sans nécessité d’un tiers responsable.