Vice caché sur véhicule : comment faire annuler la vente ?

L'achat d'un véhicule peut parfois révéler des défauts qui n'étaient pas apparents au moment de la transaction. On parle alors de vice caché. En effet, selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.

Pour obtenir l’annulation de la vente d’un véhicule en raison d’un vice caché, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. Le vice doit être antérieur à la vente, c’est-à-dire qu’il doit exister avant l’achat du véhicule,
2. Le vice doit être caché, ce qui signifie qu’il n’était pas apparent au moment de l’achat, même après un examen attentif du véhicule par l'acheteur,
3. Le vice doit être suffisamment grave, au point de rendre le véhicule inutilisable ou de réduire considérablement son usage.

Dans le cadre d’un véhicule, un vice caché pourrait être un problème mécanique majeur comme une défaillance du moteur, du système de freinage, ou encore des vices structurels graves non détectables à l'œil nu ou lors d'un essai routier classique.

Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, à Lyon, sait évaluer si un défaut peut effectivement être qualifié de vice caché, même s’il est très fréquent qu’en telle matière une expertise amiable ou judiciaire soit nécessaire pour prouver l'existence du vice caché et son caractère antérieur à la vente.

L'acheteur qui constate un vice caché peut demander l'annulation de la vente, ou une réduction du prix. Pour cela, il devra, avec l’aide de son avocat, saisir le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de commerce.

Il est important de noter que l'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut, conformément à l'article 1648 du Code civil.

Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, bien que situé à Lyon peut intervenir dans toute la France pour accompagner les acheteurs dans leurs démarches juridiques liées aux vices cachés sur les véhicules.

Récemment, le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES a fait annuler, pour ses clients, une vente de véhicule par le Tribunal de commerce de Lyon car le châssis du véhicule était atteint de rouille perforante qui avait été maquillée par de la mousse expansive par le vendeur.