Cabinet d'Avocats en Droit Commercial et des Affaires à Lyon - Page 2

Le renouvellement d’un bail commercial est un droit pour le locataire, mais il implique de respecter des démarches spécifiques. En cas de litige ou de refus de renouvellement, il est crucial d’agir rapidement avec l’aide d’un avocat à Lyon qui intervient dans toute la Région Rhône Alpes pour défendre vos intérêts.

Lors du renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut contester un loyer jugé excessif. Analyser, négocier, ou saisir la justice avec l’aide d’un avocat garantit une révision équitable.

Le bail commercial s'applique aux activités commerciales avec une durée minimale de 9 ans et un droit au renouvellement, tandis que le bail professionnel concerne les professions libérales avec plus de flexibilité.

Lors d'une saisie attribution bloquant les comptes bancaires d'une société, il est possible de contester la procédure ou de demander un déblocage partiel des fonds pour poursuivre l'activité.

Le juge peut accorder des délais de paiement jusqu’à deux ans pour un débiteur en difficulté. Pendant ce délai, les créanciers ne peuvent pas engager d’exécution forcée tant que le plan est respecté.

La saisie attribution permet à un créancier de prélever directement sa créance sur le compte bancaire du débiteur. Des recours existent, avec l'assistance d'un avocat, notamment devant le juge de l'exécution du lieu du domicile de la personne dont les comptes ont été saisis.

La condamnation sous astreinte impose une pénalité financière pour chaque jour de retard dans l'exécution d'une obligation. Elle vise à inciter au respect des jugements, avec recours possibles pour ajustement.

En cas de remise de documents par un huissier de justice, réagissez rapidement, respectez les délais spécifiés dans l'acte et consultez un avocat afin de protéger vos droits .

Lorsqu’un débiteur est en difficulté et que la créance est menacée, la mise en place d’une hypothèque provisoire est un moyen puissant pour un créancier de sécuriser ses droits. Cette mesure conservatoire permet de garantir le paiement d’une dette en bloquant temporairement les biens immobiliers du débiteur. Cet article détaille les avantages de l’hypothèque provisoire, ses conditions, et pourquoi faire appel à un avocat, comme ceux du Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, à Lyon, est essentiel pour réussir cette démarche.

Vous êtes victimes d’agissements de concurrence déloyale et vous vous interrogez sur les conditions de l'action en concurrence déloyale. Contacter un avocat expert en droit de la concurrence pour vous accompagner dans le cadre d’une action en concurrence déloyale. Les conditions de l'action en c...

En cas de demande abusive d’un prestataire de location d’imprimante-copieur, le locataire peut contester via une réclamation, une mise en demeure ou une action en justice avec un avocat à Lyon.

Mesures préventives contre les factures impayées