Cabinet d'Avocats en Droit Commercial et des Affaires à Lyon - Page 8

Votre contrat de travail contient une clause de non concurrence.Vous venez d'être licencié et votre employeur vous a dispensé d'exécuter votre préavis.La question se pose de savoir la date à compter de laquelle vous êtes tenu de respecter la clause de non concurrence : date de la lettre de licenc...

L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce prévoit la possibilité d'engager la responsabilité d'un co-contractant qui rompt de manière brutale des relations commerciales établies.Il s'agit d'un régime de responsabilité d’ordre public, c'est-à-dire d’application impérative.La question se posait ...

Peut-on insérer une clause de médiation dans un contrat de travail ?La réponse est oui.Cette réponse est tirée d'une décision rendue par la Cour de Cassation du 05 Décembre 2012.Dans cet arrêt la Cour régulatrice considère qu'une clause de médiation qui, dans un contrat de travail institue une pro...

Pour savoir ce qu'il convient de faire la première question à se poser est de savoir si l'on se trouve bien en présence d'un accident du travail. La question de la législation protectrice du salarié est en effet directement liée à son existence au sens juridique du terme.L’accident de mission est...

La Cour de cassation vient de répondre par la négative : " la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contra...

L'une des particularités notables du CDD est de prévoir une indemnité de fin de mission.En l'absence d'une telle indemnité, le CDD peut-il être requalifié en CDI ?La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative, sous certaine nuances, et procède pour cela en deux temps.La Cour rappelle to...

L’article L313-22 du Code Monétaire et financier prévoit que les banques qui ont accordé un prêt et exigé une caution, doivent avant le 31 Mars de chaque année indiquer à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année...

La saisie conservatoire est une mesure juridique permettant à un créancier de protéger ses droits face à un débiteur défaillant. Elle vise à bloquer temporairement les biens d’un débiteur afin de garantir le paiement d’une dette future, en cas de litige. C'est un outil puissant pour les créanciers, notamment en cas de doute sur la solvabilité du débiteur ou s'il existe un risque que ce dernier organise son insolvabilité.

La mise en demeure est un outil juridique indispensable pour obtenir l’exécution d’une obligation, de faire (exécuter un engagement) ou de payer (régler une somme due).