Non-respect d'une clause de conciliation préalable obligatoire : quelle sanction ? Contacter un avocat expert en procédure civile à Lyon.

Vous souhaitez agir en justice nonobstant l'existence d'une clause de conciliation préalable obligatoire : quels sont les risques ? Pour toute action en justice, soyez accompagné d'un avocat expert en procédure civile. La clause de conciliation préalable obligatoire est une clause con...

Quelles sont les charges de copropriété dont je peux obtenir le paiement en justice ? Adressez-vous à un avocat compétent en recouvrement des charges de copropriété à Lyon.

Vous souhaitez obtenir le paiement des sommes dues au titre des charges de copropriété impayées et vous vous interrogez sur les charges de copropriété dont vous pouvez obtenir le paiement en justice. Il importe d’être assisté par un avocat expert en recouvrement des charges de copropri...

La faute grave de l'agent commercial : comment la prouver à Lyon ?

Vous êtes agent commercial et votre mandant refus de vous régler votre indemnité de clientèle.A-t-il le droit de procéder ainsi ?La loi lui en offre la possibilité sous réserve qu'il soit en mesure de rapporter la preuve d'une faute grave que vous avez commise.L'article L134-13 du Code de Commer...

Le professionnel peut-il se prévaloir d’un droit de rétractation ? Contacter un avocat compétent en droit de la consommation à Lyon.

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu avec un autre professionnel. Pour savoir si vous bénéficiez d’un droit de rétractation au même titre qu’un consommateur, adressez-vous à un avocat expérimenté en droit de la consommation. En principe, seul le cons...

Expiration du délai légal de rétractation : que faire ? Contacter un avocat compétent en droit de la consommation à Lyon

Vous souhaitez vous rétracter à la suite d’un achat à distance (par internet ou téléphone) ou à la suite d’un démarchage, mais le délai légal de rétractation a expiré. Il est important de contacter un avocat expert en droit de la consommation.En principe, vous bénéficiez d’un délai légal de rétrac...

Reconduction tacite du contrat et information obligatoire : quelle protection du consommateur à Lyon ?

De nombreux contrats (contrat de maintenance, d’abonnement Internet, bouquet de chaînes de télévision, téléphonie...), comportent une clause de renouvellement tacite.Le contrat se prolonge automatiquement d’année en année sans aucun accord exprès des clients.Les professionnels prestataires de serv...

Régularisation tardive des charges locatives d’un Bail commercial en région Rhône-Alpes : comment contester ?

A l'instar de la Cour de cassation, les Tribunaux de la région Rhône-Alpes sanctionnent une régularisation tardive des charges locatives par le propriétaire d’un local commercial.

Concurrence déloyale à Lyon : il faut s'adresser à un avocat compétent en droit commercial

La concurrence déloyale est un fléau pour les entreprises : être victime d'une assignation en justice abusivement délivrée par un concurrent peu scrupuleux ou subir la concurrence déloyale d'un concurrent qui parasite votre activité, il est nécessaire dans tous les cas de consulter très rapideme...

Avocat pour négocier une clause de non-concurrence dans mon contrat à Lyon

Votre contrat comporte une clause de non concurrence qui vous interdit de retravailler sur Lyon dans un domaine d'activité et vous souhaitez savoir si cette clause est valable.La jurisprudence en la matière a subi des évolutions très importantes en 2002.Avant 2002, la Cour de Cassation con...

Préjudice moral des personnes morales à Lyon

Une personne morale peut-elle souffrir un préjudice moral et ainsi en demander réparation ?C’est une réponse affirmative que donne la Cour de Cassation dans une décision du 15 mai 2012 rédigé comme suit :« ALORS DE TROISIEME PART QU'en affirmant, péremptoirement, que s'agissant de sociétés, les ex...

médiation avocat médiateur spécialisé droit du travail et harcèlement

Trouver un avocat médiateur à Lyon pour du harcèlement moral au travail

Vous êtes victime de souffrance au travail, et plus particulièrement de harcèlement. La médiation peut être une bonne façon pour que cesse ce harcèlement dont vous êtes victime.Le Code prévoit à l'article L1152-6 qu'une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne qui s'es...

Rupture abusive des relations commerciales établies à Lyon

Est-il possible de contester et considérer comme abusive une rupture de relations commerciales entre 2 ou plusieurs entreprises à Lyon ? En application des dispositions de l'article L442-6, I, 5° du Code de Commerce, vous ne pouvez pas rompre une relation commerciale du jour au lendemain sans ri...

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