Nos prestations - Page 2
A quelles conditions une clause attributive de compétence territoriale est-elle valable ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon
Une clause attributive de compétence territoriale est une clause contractuelle permettant de déroger aux règles classiques de compétence territoriale telles que prévues aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile. Toutefois, pour...
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Un salarié peut-il être licencié pour avoir ajouté des «J’aime» sur des contenus à caractère politique sur Facebook ? N’hésitez pas à contacter un avocat compétent en droit du travail à Lyon (69002).
Dans un arrêt en date du 15 juin 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la problématique suivante : le licenciement d’un salarié pour avoir cliqué sur la mention « J’aime » du...
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Obligation d’information de l’assureur concernant les règles de prescription en matière d’assurance : quelle sanction en cas de non-respect ? Contacter un avocat expérimenté en droit des assurances à Lyon.
Vous souhaitez agir contre votre assureur suite à la survenance d’un sinistre ? Assurez-vous que votre assureur ait respecté son obligation d’information concernant les règles de prescription pour déterminer le délai dont vous disposez pour agir...
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Quel délai pour agir en justice contre mon assureur ? Attention à la prescription biennale ! Contacter un avocat expérimenté en droit des assurances à Lyon.
Vous êtes victimes d’un sinistre (dégât des eaux, incendie, accident de la route, etc…) et votre assureur refuse de vous indemniser.
De quel délai disposez-vous pour agir en justice contre votre assureur afin d'obtenir réparation du préjudice subi ?
Pour agir en justice contre votre assureur, il...
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Le professionnel peut-il se prévaloir d’un droit de rétractation ? Contacter un avocat compétent en droit de la consommation à Lyon.
Vous êtes un professionnel et vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu avec un autre professionnel.
Pour savoir si vous bénéficiez d’un droit de rétractation au même titre qu’un consommateur, adressez-vous à un avocat...
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Comment obtenir un recouvrement rapide des charges de copropriété impayées ? Adressez-vous à un avocat expert en recouvrement de charges de copropriété à Lyon.
L’un de vos copropriétaires a cessé le paiement des charges de copropriété et vous souhaitez agir en justice pour obtenir un recouvrement rapide des charges de copropriété impayées.
Dans le cadre de la nouvelle procédure de...
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Quelles sont les charges de copropriété dont je peux obtenir le paiement en justice ? Adressez-vous à un avocat compétent en recouvrement des charges de copropriété à Lyon.
Vous souhaitez obtenir le paiement des sommes dues au titre des charges de copropriété impayées et vous vous interrogez sur les charges de copropriété dont vous pouvez obtenir le paiement en justice.
Il importe d’être assisté par un avocat...
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Comment engager la responsabilité du liquidateur amiable en cas de clôture anticipée ? Adressez-vous à un avocat compétent en droit commercial à Lyon.
La société à l’égard de laquelle vous êtes créancier a fait l’objet d’une liquidation amiable sans que votre créance ne soit payée par le liquidateur amiable.
Pour engager la responsabilité du liquidateur amiable en...
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Liquidation amiable de la société débitrice : comment obtenir le règlement des impayés ? Contacter un avocat compétent en droit commercial à Lyon.
Vous souhaitez agir en justice pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues, mais la société débitrice a mis un terme à son activité et a procédé à sa liquidation amiable.
Dans ce cas, l'assistance d'un avocat expert en droit commercial est essentielle.
Les associés d’une société peuv...
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Expiration du délai légal de rétractation : que faire ? Contacter un avocat compétent en droit de la consommation à Lyon
Vous souhaitez vous rétracter à la suite d’un achat à distance (par internet ou téléphone) ou à la suite d’un démarchage, mais le délai légal de rétractation a expiré. Il est important de contacter un avocat...
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Nouvelle procédure de recouvrement des petites créances : faites appel à un avocat expert de la procédure civile à Lyon
Vous souhaitez obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues et qui n'excèdent pas 5.000€. Avant toute action en justice tendant au recouvrement des petites créances, vous devez désormais tenter un règlement amiable du litige auprès de votre...
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Coronavirus : pour connaitre les conséquences sur le déroulement des audiences, contactez votre avocat à Lyon
Les mesures sanitaires dues à l’épidémie du coronavirus ont eu des conséquences inédites pour les justiciables.
L’audience qui constituait pour tout justiciable le temps fort de son dossier … se fait désormais hors sa présence...
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Parlez- en à votre avocat à Lyon : Non les violences conjugales ne sont pas uniquement physiques !
Combien de femmes n’ont pas conscience d’être victime de violences conjugales : « il n’est pas violent : il ne me frappe pas » !Par violences conjugales nous entendons :- toute violence physique ou morales de la part du (de la) partenaire, concubin(e),...
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Le Cabinet d’Avocats ALAGY BRET et Associés à Lyon vous accompagne pour la réparation de vos préjudices
Le Cabinet d’Avocats ALAGY BRET et Associés à Lyon vous assiste pour obtenir réparation de votre préjudice subi que ce soit en raison d’un accident de la circulation, d’un accident du travail, d’une erreur médicale,...
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Comment le Cabinet d’avocats ALAGY BRET à Lyon engage les procédures de divorce durant le confinement due à l’épidémie de coronavirus ?
Durant cette période de confinement et de ralentissement de l’activité économique et judiciaire due à l’épidémie de coronavirus, vous vous demandez si vos procédures de divorce sont suspendues à Lyon, ou si de nouvelles procédures peuvent être engagées à Lyon ?
La réponse est oui : une procédur...
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Réforme de la procédure de divorce : faut-il toujours un avocat et un juge ( compétents ) à Lyon ?
La question sous forme ironique méritait d'être posée tant les dernières réformes du divorce (avec notamment l'entrée en vigueur le 1 janvier 2017 du divorce dit "sans juge" ) ont diminué le rôle des juges dans les divorces amiables, et ont pu...
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Divorce par consentement mutuel à Lyon avec un avocat : Rapide et sans juge !
Les procédures et formalités liées au divorce relève de l’un des grands axes qu’encadre le droit de la famille.
La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le Décret n° 2016-1907 du 28...
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Contester rapidement son licenciement grâce à un avocat spécialisé sur Lyon
Contester dans le délai d'un an votre licenciement grâce au cabinet d'avocats ALAGY-BRET à Lyon.
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Accident de trottinettes et assurance : le Cabinet d’Avocats Alagy Bret à Lyon répond à vos questions
Les trottinettes électriques sont de plus en plus nombreuses dans les rues de Lyon, et les risques d’accidents sont ainsi plus fréquents.
Le Gouvernement a donc adopté un Décret le 25 octobre 2019 modifiant le Code de la Route et a imposé des...
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Quel cabinet d'avocats pour un divorce rapide par consentement mutuel à Lyon ?
Notre cabinet d'avocats, localisé en plein centre ville à Lyon Bellecour, propose de vous accompagner dans le cadre de votre divorce par consentement mutuel.
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Que faire après un licenciement abusif : un avocat spécialisé en droit du travail à Lyon vous répond
La recette efficace pour faire valoir vos droits après un licenciement abusif :
LES FAITS
Vous étiez salarié dans une entreprise.Vous avez reçu votre lettre de licenciement.Vous vous interrogez sur la meilleure stratégie pour obtenir une indemnité.
LE PREMIER REFLEXE
Votre première idée ...
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Je viens d’être licencié que faire ? Un avocat spécialisé en droit du travail à Lyon vous répond
Vous venez d’être licencié et ne savez que faire. Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre immédiatement attache avec un avocat spécialisé en droit du travail pour vous défendre et vous conseiller après ce licenciement.
A votre écoute il pourra répondre à toutes vos questions et vous tran...
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Comment faire la déclaration de sinistre à l’assurance : les pièges à éviter
En cas de sinistre ou d’accident, il est impératif de penser à effectuer sa déclaration de sinistre à l’assurance le plus rapidement possible.
Mieux vaut être prudent pour éviter les pièges : vous pouvez vous faire conseiller par un avocat compétent en droit des assurances
Piège n°1 : la déclara...
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Licencié pour insuffisance professionnelle vous souhaitez contester avec un avocat spécialisé en droit du travail
Vous étiez salarié et avez été licencié pour insuffisance professionnelle.Vous estimez ce licenciement non fondé et injuste et avez l'intention de faire reconnaître vos droits devant le conseil de prud'hommes en étant assisté par un avocat spécialisé en droit du travail à Lyon.
Il y a de nombre...
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