Sursis à expulsion : c’est quoi le maximum ? Réponse d’un avocat lyonnais

Lorsqu’un jugement d’expulsion est prononcé, le locataire concerné ne quitte pas immédiatement les lieux. En pratique, il peut solliciter un sursis à expulsion, c’est-à-dire un délai supplémentaire pour quitter le logement. Cette possibilité, encadrée par le droit, vise à concilier les droits du bailleur avec la protection des occupants en difficulté. Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, avocat à Lyon, vous éclaire sur la durée maximale du sursis à expulsion et les conditions de son octroi.

Qu’est-ce qu’un sursis à expulsion ?

Le sursis à expulsion correspond à un délai accordé par le juge pour suspendre l’exécution de la décision d’expulsion. Il peut être demandé par le locataire dès l’audience devant le juge des contentieux de la protection, ou ultérieurement, par voie d'assignation, avant l’intervention de la force publique.

Ce sursis vise à laisser le temps au locataire de retrouver un autre logement, de régulariser sa situation, ou encore de bénéficier d’un accompagnement social adapté.

Quelle est la durée maximale d’un sursis à expulsion ?

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution précise que :

« Le juge peut accorder des délais renouvelables, qui ne peuvent excéder trois mois, dans la limite de deux ans au total. »

Autrement dit, la durée maximale de sursis est de deux ans. Ce délai est accordé en tenant compte de la situation personnelle du locataire : âge, état de santé, présence d’enfants, efforts pour régulariser sa situation, recherche de relogement, etc.

Comment bénéficier du sursis à expulsion ?

Le locataire doit formuler une demande écrite et motivée, accompagnée de pièces justificatives (revenus, attestation de recherche de logement, certificat médical, etc.). Cette demande peut être présentée :

• Lors de l’audience ayant conduit à l’expulsion,

• Par assignation devant le juge de l’exécution après la décision,

• Ou devant le préfet dans le cadre de la trêve hivernale (article L.412-6 du CPCE).

Que faire en cas de refus ou de délai trop court ?

Si le délai accordé est insuffisant ou refusé, le locataire peut contester la décision ou demander un réexamen en cas de changement de situation (naissance, maladie, perte d’emploi, etc.). Un avocat à Lyon peut intervenir pour présenter une demande complète et optimisée devant le juge.

Le rôle de l’avocat en cas d’expulsion

Un avocat en droit immobilier peut :

• Accompagner le locataire dans sa demande de sursis,

• Intervenir auprès du juge de l’exécution ou du préfet,

• Contester la procédure d’expulsion si elle est irrégulière,

• Aider à obtenir un délai plus long en apportant des éléments juridiques et sociaux pertinents.

Conclusion

Le sursis à expulsion permet de retarder l’exécution d’un jugement d’expulsion pour une durée maximale de deux ans. Il constitue un outil essentiel de protection pour les locataires en difficulté, mais son obtention dépend de la qualité du dossier présenté. Se faire assister par un avocat à Lyon est fortement recommandé pour maximiser ses chances.