Quels litiges entrent dans le champ de compétence du Tribunal de commerce ? Contacter un avocat compétent en droit commercial à Lyon.

Le champ de compétence du Tribunal de commerce est défini par l'article L. 721-3 du Code de commerce. L'article L. 721-3 du Code de commerce dispose que le Tribunal de commerce est compétent pour tout litige : entre commerçants, artisans, établissements de crédit, entre société de financement o...

A quelles conditions une clause attributive de compétence territoriale est-elle valable ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon

Une clause attributive de compétence territoriale est une clause contractuelle permettant de déroger aux règles classiques de compétence territoriale telles que prévues aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile. Toutefois, pour être valable, une clause attributive de compétence terri...

Obligation d’information de l’assureur concernant la prescription en matière d’assurance : quelle sanction ? Contacter un avocat expérimenté en droit des assurances à Lyon

Vous souhaitez agir contre votre assureur suite à la survenance d’un sinistre ? Assurez-vous que votre assureur ait respecté son obligation d’information concernant les règles de prescription pour déterminer le délai dont vous disposez pour agir en justice. Pour tout litige avec un assureur, il e...

Quel délai pour agir en justice contre mon assureur ? Attention à la prescription biennale ! Contacter un avocat expérimenté en droit des assurances à Lyon.

De quel délai disposez-vous pour agir en justice contre votre assureur afin d'obtenir réparation du préjudice subi ? L’article L. 114-1 alinéa 1 du Code des assurances prévoit une prescription biennale : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ».

Le professionnel peut-il se prévaloir d’un droit de rétractation ? Contacter un avocat compétent en droit de la consommation à Lyon.

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu avec un autre professionnel. Pour savoir si vous bénéficiez d’un droit de rétractation au même titre qu’un consommateur, adressez-vous à un avocat expérimenté en droit de la consommation. En principe, seul le cons...

Comment obtenir un recouvrement rapide des charges de copropriété impayées ? Adressez-vous à un avocat expert en recouvrement de charges de copropriété à Lyon.

L’un de vos copropriétaires a cessé le paiement des charges de copropriété et vous souhaitez agir en justice pour obtenir un recouvrement rapide des charges de copropriété impayées. Dans le cadre de la nouvelle procédure de recouvrement de charges de copropriété, il est judicieux d’être accompagn...

Quelles sont les charges de copropriété dont je peux obtenir le paiement en justice ? Adressez-vous à un avocat compétent en recouvrement des charges de copropriété à Lyon.

Vous souhaitez obtenir le paiement des sommes dues au titre des charges de copropriété impayées et vous vous interrogez sur les charges de copropriété dont vous pouvez obtenir le paiement en justice. Il importe d’être assisté par un avocat expert en recouvrement des charges de copropri...

Comment engager la responsabilité du liquidateur amiable en cas de clôture anticipée ? Adressez-vous à un avocat compétent en droit commercial à Lyon.

La société à l’égard de laquelle vous êtes créancier a fait l’objet d’une liquidation amiable sans que votre créance ne soit payée par le liquidateur amiable. Pour engager la responsabilité du liquidateur amiable en cas de clôture anticipée de la liquidation amiable, l’assistance d’un avocat expe...

Liquidation amiable de la société débitrice : comment obtenir le règlement des impayés ? Contacter un avocat compétent en droit commercial à Lyon.

Vous souhaitez agir en justice pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues, mais la société débitrice a mis un terme à son activité et a procédé à sa liquidation amiable. Dans ce cas, l'assistance d'un avocat expert en droit commercial est essentielle. Les associés d’une société peuv...

Expiration du délai légal de rétractation : que faire ? Contacter un avocat compétent en droit de la consommation à Lyon

Vous souhaitez vous rétracter à la suite d’un achat à distance (par internet ou téléphone) ou à la suite d’un démarchage, mais le délai légal de rétractation a expiré. Il est important de contacter un avocat expert en droit de la consommation.En principe, vous bénéficiez d’un délai légal de rétrac...

Nouvelle procédure de recouvrement des petites créances : faites appel à un avocat expert de la procédure civile à Lyon

Vous souhaitez obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues et qui n'excèdent pas 5.000€. Avant toute action en justice tendant au recouvrement des petites créances, vous devez désormais tenter un règlement amiable du litige auprès de votre débiteur. Depuis le 1er janvier 2020, l'article 750-...

Coronavirus : pour connaitre les conséquences sur le déroulement des audiences, contactez votre avocat à Lyon

Les mesures sanitaires dues à l’épidémie du coronavirus ont eu des conséquences inédites pour les justiciables. L’audience qui constituait pour tout justiciable le temps fort de son dossier … se fait désormais hors sa présence...

Parlez- en à votre avocat à Lyon : Non les violences conjugales ne sont pas uniquement physiques !

Combien de femmes n’ont pas conscience d’être victime de violences conjugales : « il n’est pas violent : il ne me frappe pas » !Par violences conjugales nous entendons :- toute violence physique ou morales de la part du (de la) partenaire, concubin(e),...

Réforme de la procédure de divorce : faut-il toujours un avocat et un juge ( compétents ) à Lyon ?

La question sous forme ironique méritait d'être posée tant les dernières réformes du divorce (avec notamment l'entrée en vigueur le 1 janvier 2017 du divorce dit "sans juge" ) ont diminué le rôle des juges dans les divorces amiables, et ont pu...

divorce par consentement mutuel sans juge à lyon

Divorce par consentement mutuel à Lyon avec un avocat : Rapide et sans juge !

Les procédures et formalités liées au divorce relève de l’un des grands axes qu’encadre le droit de la famille. La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le Décret n° 2016-1907 du 28...

Est il obligatoire de prendre un avocat pour chaque époux dans le nouveau divorce par consentement mutuel à Lyon et Décines

Divorce par consentement mutuel sans juge à Lyon : pourquoi doit-on prendre deux avocats ?

Accident de trottinettes et assurance : le Cabinet d’Avocats Alagy Bret à Lyon répond à vos questions

Les trottinettes électriques sont de plus en plus nombreuses dans les rues de Lyon, et les risques d’accidents sont ainsi plus fréquents. Le Gouvernement a donc adopté un Décret le 25 octobre 2019 modifiant le Code de la Route et a imposé des obligations nouvelles pour les trottinettes électri...

Quel cabinet d'avocats pour un divorce rapide par consentement mutuel à Lyon ?

Notre cabinet d'avocats, localisé en plein centre ville à Lyon Bellecour, propose de vous accompagner dans le cadre de votre divorce par consentement mutuel.

Comment faire la déclaration de sinistre à l’assurance : les pièges à éviter

En cas de sinistre ou d’accident, il est impératif de penser à effectuer sa déclaration de sinistre à l’assurance le plus rapidement possible.

Concurrence déloyale à Lyon : il faut s'adresser à un avocat compétent en droit commercial

La concurrence déloyale est un fléau pour les entreprises : être victime d'une assignation en justice abusivement délivrée par un concurrent peu scrupuleux ou subir la concurrence déloyale d'un concurrent qui parasite votre activité, il est nécessaire dans tous les cas de consulter très rapideme...

avocat spécialisé droit commercial injonction de payer recouvrement de créances

Recouvrement de factures impayées trouver un avocat à Lyon expert dans le domaine

Être qualifié d'avocat recouvrement de factures impayées est en général plus l'objet d'une moquerie que d'une admiration ! Pour celui qui n'est pas un spécialiste de la matière, celui qui fait du recouvrement de factures impayées ne fait rien d'autre qu'une agence du même nom. Cela conduit d...

Le nouveau divorce par consentement mutuel, plus rapide et moins cher...pour l'Etat !

Le nouveau divorce par consentement mutuel entré en vigueur le 1er janvier 2017 appelé désormais divorce par acte sous seing privé d'avocats ou par acte d'avocat n'aura pas réservé que des bonnes surprises aux futurs divorcés ! Désormais, les époux même s'ils sont d'accord sur tout doivent prendr...

La victime d'un préjudice corporel peut-elle minimiser ses dommages ?

La situation est la suivante : une victime d’un dommage corporel ne se soumet pas à certains soins qui, de l’avis d’experts médecins, pourraient réduire les conséquences de son dommage. Peut-on lui opposer que l’indemnité à laquelle elle peut prétendre au titre de la réparation de son dommage corp...

Prestation compensatoire : des délais de paiement ?

La prestation compensatoire (articles 270 et suivants du Code Civil) est une somme versée au terme d’un divorce par un conjoint à l’autre et qui est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des anciens époux.Cette prestation prend en p...

Une victime d'un dommage corporel peut l'être à titre principal comme par ricochet

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt assez inhabituel, ce qui s’explique sans doute par la particularité des faits. Elle vient de retenir qu’une femme dont le mari a été assassinée peut subir deux types de préjudice : 1°) un dommage corporel dans son propre corps consistant notamment dans...

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