Révision de prestation compensatoire : à partir de quand ?

En vertu de l’article 276-3 du Code Civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.La question posée à la Cour de Cassation était cependant de s...

Infection nosocomiale & faute médicale : les options de la victime pour se faire indemniser

Faute médicale : une indemnisation par l'ONIAM est-elle possible ?

Préjudice d'angoisse de mort imminente et Souffrances endurées

Le préjudice d'établissement : distinction avec le DFP

Le créancier d'un époux peut provoquer la fin d'une indivision entre époux devant le JAF

Des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ont un bien immobilier en indivision.Un créancier du mari provoque le partage de cette indivision pour se faire payer d'une dette.L'affaire doit-elle être portée devant le Juge aux affaires familiales, alors que les époux ne sont mê...

Le montant de la prestation compensatoire : un avocat à Lyon pour vous aider dans son calcul

Cour de Cassation 21.10.2015 N°14-23796

Nuisances visuelles à Lyon et région Rhône-Alpes : comment réagir ?

Les troubles du voisinages peuvent être de tout type et notamment des nuisances visuelles. La Cour de cassation a retenu un nombre varié de troubles de vues pouvant constituer ce type de nuisances visuelles. De manière plus précise, il convient de distinguer le trouble visuel causé par un voisin de la privation de vue.

Frais de Véhicule Adapté : la victime peut obtenir l’indemnisation de l’achat d’un nouveau véhicule

A l’instar de ce qui a lieu en matière de Frais de Véhicule Adapté où la victime, en fonction de la gravité de son handicap, peut obtenir l’indemnisation des frais qu’elle a dû exposer pour acquérir un nouveau logement adapté à son handicap (Cass. 2e Civ., 14.04.16, n° 15-16625), la Cour de Cassat...

La Cour de Cassation et le préjudice de perte de chance de vie

Le préjudice de perte de chance de vie et la Cour de Cassation Un débat agite depuis un certain temps les prétoires sur un sujet que l’on comprendra sensible.Une personne décède suite à un accident. La perte de chance de vie constitue-t-elle...

Préjudice Esthétique Temporaire : définition

L’indemnisation d’une personne victime d’un dommage corporel passe, dans la pratique judiciaire, par une grille de lecture de ses différents préjudices qu’on appelle la Nomenclature DINTHILAC, aujourd'hui largement appliquée devant les tribunaux civils et pénaux français.Au sein des différents pos...

Les moyens de défense de la caution poursuivie par la banque

L’article L313-22 du Code Monétaire et financier prévoit que les banques qui ont accordé un prêt et exigé une caution, doivent avant le 31 Mars de chaque année indiquer à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année...

Mon mari s'est porté caution et la banque ne m'a jamais informée et nous sommes en cours de divorce

Votre mari s’est porté caution et vous êtes intervenue à l’acte pour que les biens de la communauté servent d’assise à cette caution. À la suite de l’action en paiement initiée par la banque une hypothèque a été prise sur un bien commun et vous reprochez à la banque de ne pas vous avoir tenu in...

Harcèlement moral au travail : les conseils du Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés à Lyon

Vous êtes victime de harcèlement moral au travail.Cette situation pour être dépassée et ne pas laisser de séquelles trop importantes nécessite une prise en charge pluri-disciplinaire.Le Cabinet d'Avocats Alagy Bret et associés, Avocat à Lyon, peut vous mettre en lien avec l'un de ses associés Maît...

déménagement et droit de visite après divorce ou séparation à lyon

Déménagement et droit de visite après un divorce ou une séparation : comment faire ?

La question du déménagement d’un des parents après une séparation ou un divorce se pose de manière de plus en plus fréquente. Souvent effectivement et économiquement fragilisé par la séparation, il n’est pas rare que l’un des parents envisage de quitter la région où il résidait jusqu’alors, soit ...

Le refus d’indemnisation de l’assureur en cas d’invalidité dans l’assurance de prêt immobilier : un avocat à Lyon vous explique

Lorsqu’un emprunteur contracte un prêt immobilier, il est souvent tenu de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci couvre divers risques, dont l’invalidité. En cas d’invalidité, l'assureur devrait prendre en charge tout ou partie du remboursement du prêt. Cependant, il arrive que l’assureur refuse cette indemnisation, invoquant différents motifs.

Loyer et séparation : quelle solidarité pour les époux séparés en cours de divorce?

Deux époux se séparent et l'un quitte le domicile conjugal qui est une location.L'époux qui s'en va obtient du bailleur d'être désolidarisé du bail.Est-ce possible ?Cette convention où le bailleur du domicile conjugal décharge un époux, à compter d’une certaine date, de ses obligations et notammen...

Incidence professionnelle de celui qui n'a jamais travaillé

La personne n'ayant jamais travaillé peut-elle bénéficier d'une indemnisation pour l'incidence professionnelle qu'aura l'accident sur son travail et sa carrière ? Réponse de la Cour de cassation

Frais d'expertise en cas d'Accident du Travail : quel remboursement ?

La situation est la suivante : une victime d’un dommage corporel survenu à l’occasion d’un accident du travail passe devant un expert qui va fixer l’étendue de son dommage corporel.Elle expose à cette occasion des frais et notamment des frais d’assistance à expertise d’un médecin conseil qui l’acc...

Allocation d'aide au retour à l'emploi : pas de déduction sur l'indemnité revenant à la victime

La victime d'un dommage corporel peut recevoir des prestations de tiers payeurs, dont la Sécurité Sociale au premier chef avec notamment ses Indemnités Journalières. Les sommes qu'elle reçoit sont ensuite déduites de l'indemnisation qui lui est allouée et qui est payée par le responsable du domage...

Indemnisation des frais d'acquisition d'un logement par une victime d'accident de la route

Quelles sont les indemnités pour les victimes devenues handicapées ? Nouveau mode de vie, nouvelles activités, changement ou adaptation du logement à la situation d'handicap : un accident de la circulation peut chambouler toute une vie et c'est la raison pour laquelle les victimes d'accidents d...

Conducteur victime directe et indirecte : quelle indemnisation ?

En vertu de l’article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur qui a commis une faute lors d’un accident de la circu...

Prestation de compensation du handicap : quel impact sur la réparation du dommage corporel?

Au terme de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestatio...

Responsabilité en cas d’incendie : Quelles obligations et recours à Lyon ?

La responsabilité en matière d’incendie est encadrée par l’article 1242 du Code civil, notamment pour les propriétaires et locataires. En cas d'incendie de la maison ou de l'appartement à Lyon, l’auteur de ce sinistre peut être tenu responsable s’il est prouvé qu’il a commis une faute, comme un ma...

Indemnité de fin de mission

L'une des particularités notables du CDD est de prévoir une indemnité de fin de mission.En l'absence d'une telle indemnité, le CDD peut-il être requalifié en CDI ?La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative, sous certaine nuances, et procède pour cela en deux temps.La Cour rappelle to...

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