Quelles négociations peut-on espérer en cas de rupture des relations contractuelles à Lyon ?

L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce prévoit la possibilité d'engager la responsabilité d'un co-contractant qui rompt de manière brutale des relations commerciales établies.Il s'agit d'un régime de responsabilité d’ordre public, c'est-à-dire d’application impérative.La question se posait ...

Responsabilité du fait des animaux et indemnisation : un avocat à Lyon vous accompagne

L'article 1243 du Code Civil dispose que "le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il se soit égaré ou échappé".

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Comment divorcer pour pas cher à lyon

Vous souhaitez divorcer en évitant de débourser des fortunes ? Compte tenu de votre situation vous souhaitez divorcer à moindre frais et vous vous interrogez pour savoir "comment divorcer pas cher" ? Afin de vous aider dans vos démarches, notre cabinet fait un tour d’horizon des différentes fo...

L'employeur peut-il renoncer à une clause de non-concurrence qui est en cours d'exécution ?

La Cour de cassation vient de répondre par la négative : " la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contra...

Infection nosocomiale : la victime ne peut voir son indemnisation réduite parce qu'elle avait refusé des soins

Si l’état d’une victime d’une infection nosocomiale s’aggrave car elle a refusé des soins nécessaires parce qu’elle avait, justement, contracté une infection nosocomiale, elle peut quand même être indemnisée de tout son préjudice.La Cour de cassation statue avec clarté sur ce point : « Le refus d'...

Que faire de l'indemnité reçue si l'assureur demande qu'elle soit employée d'une certaine façon ?

La victime doit-elle affecter les fonds qu’elle reçoit pour l’indemnisation de son dommage à un certain emploi ?Les assureurs, soucieux d’une bonne utilisation des fonds, parfois conséquents, qu’il règlent à la victime d’un dommage ayant engagé la responsabilité de leur assuré, requièrent régulièr...

Recourir à la médiation en cas de harcèlement moral à Lyon

Avocat pour négocier une clause de non-concurrence dans mon contrat à Lyon

Votre contrat comporte une clause de non concurrence qui vous interdit de retravailler sur Lyon dans un domaine d'activité et vous souhaitez savoir si cette clause est valable.La jurisprudence en la matière a subi des évolutions très importantes en 2002.Avant 2002, la Cour de Cassation con...

Travaux de rénovation de ma maison mal exécutés, que faire ?

Face à des travaux de rénovation mal exécutés, les propriétaires peuvent invoquer la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale ou encore saisir les juridictions pour obtenir réparation de leurs préjudices liés à ces malfaçons .

Divorce et liberté religieuse : comment les concilier ?

Une épouse obtient le divorce pour altération définitive du lien conjugal, c'est-à-dire pour cessation de la communauté de vie des époux depuis plus de deux ans à compter de l’assignation en divorce.Devant la Cour de Cassation, le mari se disant « meurtri dans ses convictions personnelles les plus...

Frais d'assistance à expertise : font-ils partie du préjudice de la victime d'accident du travail ?

Pour évaluer le préjudice d'une victime d'un accident du travail qui est dû à la faute inexcusable de son employeur, celle-ci se fait souvent assister par un médecin conseil lors des opérations d'expertise médicale.Cela a un coût pour la victime.Pour la Cour de Cassation, ces frais d'assistance du...

Comment se faire indemniser suite à un accident de la circulation avec absence de contact ?

La Cour de cassation vient de rappeler un principe constant : un véhicule peut être impliqué dans un accident de la circulation, même s'il n'entre pas en contact avec quoi que ce soit, notamment avec un autre véhicule ou le corps de la victime. Dès lors, le régime d'indemnisation de la loi n° 85-6...

Le préjudice sexuel temporaire : quelle indemnisation ?

Accident du travail et perte des droits à la retraite : quelle indemnisation ?

Une victime d'un accident du travail résultant de la faute inexcusable de son employeur peut-elle faire valoir un préjudice de perte de retraite ?La Cour de cassation vient de répondre que la rente Accident du Travail, qui est majorée en cas de faute inexcusable, couvre déjà ce préjudice et que la...

Préjudice d'Agrément : sa définition

Comment indemniser la victime qui, à causes des séquelles qu’elle a, par exemple, d’un accident de la circulation, ne peut plus exercer ses activités de loisirs qui tenaient un place importante dans sa vie et l’égayaient (chant, danse, sport, pêche, jeux de cartes, etc.) ?C’est l’objet du poste de...

Prestation de compensation du handicap & Tierce Personne : un arrêt intéressant du 13.02.2014

La question se pose souvent de savoir si une victime peut ou non cumuler une Prestation de Compensation du Handicap, dite P.C.H. et une tierce personne.Dans sa décision du 13 février 2014, la Cour de Cassation précise qu'en application de l'article L. 245-1 du code de l’action sociale et des fami...

Préjudice d'établissement : c'est quoi ?

La Cour de Cassation, dans un arrêt qui fera date en matière de réparation de dommage corporel car il concerne de nombreux postes de préjudice, vient de préciser ce qu’est le préjudice d’établissement.Dans la nomenclature DINTHILAC, le préjudice d’établissement était ainsi défini :« Ce poste de pr...

Le préjudice d'agrément temporaire : c'est quoi ?

La Cour de Cassation vient de mettre un terme à un courant de la jurisprudence des juges du fond qui retenaient un Préjudice d’Agrément Temporaire. La Cour de Cassation avalise en effet un arrêt de la Cour d'Appel qui a rejeté une demande au titre d’un Préjudice d’Agrément Temporaire au motif qu’i...

Le médecin doit vérifier l'état de son patient avec précision

La Cour de Cassation vient de rappeler que l'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte aussi le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d'évaluer les risques encourus et d...

L'injonction de médiation familiale: suis je obligé d'y aller alors que je veux divorcer

Le titre de cet article "l'injonction de médiation familiale" devrait plutôt s'appler "l'injonction d'avoir à rencontrer un médiateur".La médiation en France est en effet un processus volontaire.Personne, à tout le moins à la date du présent article (février 2014), ne peut donc vous contraindre à ...

A quoi sert la médiation familiale devant les juges en cas de divorce à Lyon?

Nombre des décisions judiciaires rendues par les Juges aux Affaires Familiales ont un intérêt très relatif. Ces décisions qui vont trancher telle ou telle question du litige, ne règleront malheureusement rien du conflit sous jacent.Quelle que soit la décision, le problème restera intact, et la com...

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Peut on mettre une clause de médiation dans un contrat de travail? L'avis d'un avocat spécialisé en droit du travail à Lyon

Peut-on insérer une clause de médiation dans un contrat de travail ?La réponse est oui.Cette réponse est tirée d'une décision rendue par la Cour de Cassation du 05 Décembre 2012.Dans cet arrêt la Cour régulatrice considère qu'une clause de médiation qui, dans un contrat de travail institue une pro...

La faute grave de l'agent commercial : comment la prouver à Lyon ?

Vous êtes agent commercial et votre mandant refus de vous régler votre indemnité de clientèle.A-t-il le droit de procéder ainsi ?La loi lui en offre la possibilité sous réserve qu'il soit en mesure de rapporter la preuve d'une faute grave que vous avez commise.L'article L134-13 du Code de Commer...

Montant de l'indemnité de rupture de l'agent commercial à Lyon

Vous êtes agent commercial et votre contrat a été rompu.La question se pose de savoir si vous pouvez prétendre à une indemnité, et dans l’affirmative de déterminer son quantum.En cas de cessation de son mandat, l’agent commercial a effectivement droit à une indemnité de rupture.L’article L134-12 d...

Comment obtenir une garde alternée pour le père dans une procédure de divorce à Lyon?

C'est une loi du 4 mars 2002 qui a légalisé la résidence alternée en France, suivant en cela des décisions rendues depuis des années par des juges qui s'étaient aperçus que ce mode de résidence pouvait, dans certains cas, être bénéfique pour l'enfant. En l'état actuel du droit (03.12.2014), la ...

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