Cabinet d'Avocats en Droit de l'Immobilier à Lyon - Page 4

L’un de vos copropriétaires a cessé le paiement des charges de copropriété et vous souhaitez agir en justice pour obtenir un recouvrement rapide des charges de copropriété impayées. Dans le cadre de la nouvelle procédure de recouvrement de charges de copropriété, il est judicieux d’être accompagn...

Les Tribunaux ont créé la théorie des troubles du voisinage qui implique que tout propriétaire doit s'abstenir de causer des nuisances aux propriétaires alentours.  Ces troubles du voisinages peuvent être de tout type et notamment des nuisances sonores.  

La servitude de passage permet à un propriétaire d'accéder à son terrain enclavé. Elle doit être formalisée, enregistrée et peut être protégée ou contestée juridiquement en cas de litige.

Certaines constructions engendrent parfois des privations de vues ou une diminution de l'ensoleillement pour les voisins. Cette situation de fait est traitée juridiquement par la théorie des troubles du voisinage, création de juridictions issue de l'application de l'article 651 du Code civil disposant que tout propriétaire doit s'abstenir de causer des nuisances aux propriétaires alentours. 

Les troubles du voisinages peuvent être de tout type et notamment des nuisances visuelles. La Cour de cassation a retenu un nombre varié de troubles de vues pouvant constituer ce type de nuisances visuelles. De manière plus précise, il convient de distinguer le trouble visuel causé par un voisin de la privation de vue.

Peu importe le type de nuisances (sonores, olfactives, visuelles...), le locataire peut agir sans l'intermédiaire et sans même solliciter l'accord de son bailleur ou du syndic de copropriété pour faire cesser la nuisance et éventuellement obtenir des indemnités en agissant sur la théorie des troubles du voisinage.

L'action en responsabilité pour un trouble du voisinage est étrangère à la notion de faute : il s'agit d'une responsabilité sans faute, les juges s'attachant plutôt à rechercher le caractère excessif du trouble du voisinage invoqué par rapport aux "inconvénient normaux du voisinage".

Privation d'ensoleillement ou perte d'ensoleillement : même si juridiquement les deux notions renvoient à des troubles du voisinage car la diminution d'ensoleillement est, la plupart du temps, provoquée par une construction voisine non préexistante, la jurisprudence de la Cour de cassation et du Tribunal judiciaire de Lyon les distingue. La perte d'ensoleillement renvoie à la situation dans laquelle la luminosité de l'habitation est diminuée par la construction alors que la privation d'ensoleillement est plus importante : il s'agit du cas dans lequel la victime se retrouve presque privée de tout ensoleillement.

Lorsqu'un copropriétaire manque à ses obligations, il est essentiel d'agir rapidement pour limiter l'impact financier sur la copropriété et éviter l’accumulation des dettes.