Cabinet d'Avocats en Droit de l'Immobilier à Lyon - Page 3

Pour obtenir la nullité d’une caution dans un bail locatif, vérifiez le respect des exigences légales (mentions manuscrites, proportionnalité, information annuelle). En cas d’irrégularités, engagez une action judiciaire avec un avocat.

En cas de refus de restitution du dépôt de garantie, relancez le propriétaire, adressez une mise en demeure, puis engagez une procédure judiciaire si nécessaire. Les sanctions incluent intérêts de retard et dommages.

En cas de loyers impayés, bailleurs doivent suivre des étapes strictes : rappel, mise en demeure, saisies et expulsion. Un avocat à Lyon garantit une procédure conforme et efficace.

L’assurance habitation, obligatoire pour les locataires (loi du 6 juillet 1989), protège contre les risques locatifs. En cas de non-respect, des démarches progressives jusqu’à l’expulsion, nécessitent l’accompagnement d’un avocat.

L’empiétement sous terrain viole le droit de propriété (articles 544, 545, 673 du Code civil). Le propriétaire peut exiger la suppression de l’empiétement, des dommages et intérêts, ou engager une action judiciaire.

Si un propriétaire refuse de réaliser les travaux nécessaires, le locataire peut exiger leur exécution, consigner les loyers ou saisir la justice pour les faire réaliser à ses frais.

La servitude d'écoulement des eaux permet à l'eau de s'écouler naturellement des terrains en amont vers ceux en aval. Les propriétaires doivent respecter ce droit et éviter toute obstruction.

L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour toute construction, garantissant une indemnisation rapide en cas de malfaçons. Sans cette assurance, le maître d'ouvrage s'expose à des risques financiers importants.

En tant que bailleur, il est essentiel de savoir comment réagir face à un locataire qui ne respecte plus ses obligations de paiement.

Face à des travaux de rénovation mal exécutés, les propriétaires peuvent invoquer la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale ou encore saisir les juridictions pour obtenir réparation de leurs préjudices liés à ces malfaçons .

Lorsque vous engagez des travaux dans votre maison, il peut arriver que les résultats ne soient pas conformes à vos attentes en raison de malfaçons. Ces défauts peuvent causer de sérieux désagréments et engager la responsabilité des professionnels du bâtiment. Face à cette situation, il est essentiel de connaître vos droits et de savoir comment réagir efficacement. Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES expert en droit de la construction peut vous accompagner dans cette démarche pour obtenir réparation.

En France, le droit de propriété est particulièrement protégé et notamment par l’article 545 du Code civil disposant : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »