Nos archives - Page 4
Pas d'indemnité de fin de mission : le CDD devient-il un CDI ?
L'une des particularités notables du CDD est de prévoir une indemnité de fin de mission. En l'absence d'une telle indemnité, le CDD peut-il être requalifié en CDI ? La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative, sous certaine nuances, et procède pour cela en deux temps. La Cour rappelle...
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Harcèlement dans l'entreprise : l'employeur supporte une obligation de sécurité de résultat
La Cour de cassation vient de raffermir encore l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur à l'égard de son salarié victime de harcèlement dans son entreprise, y compris si ce harcèlement est le fruit d'un autre salarié.
La Cour a ainsi posé que "l'employeur, tenu d'une obligation de sécu...
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Abus de majorité dans une copropriété : dans quels cas?
La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une décision d’assemblée générale d’un Syndicat des Copropriétaires ne peut être annulée pour abus de majorité que dans deux cas :1°) Soit il est établi que la décision est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires,2°) Soit il est établi que la...
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Divorce à l'amiable comment ca marche?
Attention à ne pas réduire les procédures de divorce amiable au seul divorce par consentement mutuel.Le divorce par consentement mutuel n'est peut être pas dans votre cas la forme de divorce la plus adaptée.Si vous souhaitez divorcer rapidement, mais avez des biens à vous répartir avec votre conjo...
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Non-respect du droit de visite et d'hébergement
Vous êtes en procédure de divorce, ou déjà divorcé, une décision de justice prévoit à votre profit un droit de visite et d'hébergement sur vos enfants, et votre conjoint met tout en oeuvre pour entraver cet exercice.La loi prévoit un certain nombre de dispositifs permettant de faire sanctionner ce...
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Licenciement pour faute lourde : Quelles conséquences pour le chômage? L'avis d'un avocat spécialisé en droit du travail à Lyon
La faute lourde du salarié est en principe celle qu'il commet avec l'intention de nuire à son employeur.
Ce caractère intentionnel a donc quelque chose de contradictoire avec la philosophie même du chômage dont doivent en principe bénéficier ceux qui ont été involontairement privé d'emploi....
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Conseil avocat à Lyon pour obtenir une rupture conventionnelle ou un licenciement de mon employeur
Vous êtes embauché dans une entreprise et souhaitez la quitter.
Pour autant, vous ne voulez pas démissionner afin de ne pas perdre vos droits, notamment en termes d’indemnisation par Pôle Emploi pour percevoir les indemnités chômage.
Vous avez contacté votre employeur pour une rupture conventi...
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Stress au travail à Lyon que faire?
Vous vous sentez stressé au travail et votre manager semble ne pas vouloir vous entendre, ou pire, vous explique par A + B qu’il n’y a pas de raison d’être stressé et que vous avez les capacités pour faire face.Que faire ?Ce type de situation est paradigmatique du quiproquo permanent qui existe en...
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Montant d'indemnisation pour un accident à la maison
Vous avez été victime d'un accident alors que vous vous trouviez à votre domicile et vous vous interrogez pour savoir si vous pouvez ou non obtenir une indemnisation.Si cet accident s'est produit alors même que vous étiez seul et que personne n'est à l'origine de cet accident, il vous faut vérif...
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avocat spécialisé en droit commercial à Lyon
Vous cherchez un avocat spécialisé en droit commercial à lyon.Le Cabinet Alagy Bret et Associés (04.78.42.42.21) est en mesure de répondre à vos attentes.Titulaire d'une mention de spécialisation en droit commercial, Maître Jean-Marc BRET, avocat associé au sein du Cabinet Alagy Bret et Associés a...
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J'ai été déclaré inapte : quels sont mes droits ? Avocat spécialisé droit du travail Lyon Centre
Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail et vous souhaitez connaitre vos droits. Ils peuvent être résumés de la manière suivante.
Votre employeur doit d’abord tout mettre en œuvre pour vous reclasser ; il a pour cela un mois. Si à l’issue de ce délai d'un mois vous n’êtes ni recl...
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Mon employeur refuse la rupture conventionnelle de mon contrat de travail : que faire ?
Le processus de rupture conventionnelle est simple à mettre en oeuvre.
La publicité faite autour de ce mode de rupture a toutefois pu induire en erreur les salariés.
Nombre de salariés sont persuadés que la rupture conventionnelle est un droit et que s'ils ne souhaitent plus travailler pour leur...
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Document unique médiation et risques psychosociaux.
La médiation est un outil tout à fait exceptionnel de gestion des risques psycho sociaux.Sa facilité de mise en oeuvre, le principe de confidentialité, la façon que la médiation a de prendre en compte la subjectivité des perceptions, l'intérêt qu'elle attache à dépasser l'examen du litige pour s'i...
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La médecine du travail de lyon me déclare inapte et mon employeur ne fait rien : que faire ?
Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail à l'occasion de votre seconde visite d'inaptitude et vous souhaitez connaître vos droits.Avant d'aborder cette question, quelques observations préliminaires s'imposent.
1) Seul le médecin du travail peut vous déclarer inapte
Il n'est pas ra...
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La lettre de licenciement peut-elle être remise en main propre ? Avocat spécialisé droit du travail Lyon
Le Code du Travail prévoit que lorsqu’un employeur décide de licencier l’un de ses salariés, il lui appartient de lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
La question se pose toutefois de savoir si l’employeur peut également notifier sa décision par une lettre qu’il...
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Obligation de reclassement
L’employeur qui licencie un salarié pour motif économique ou inaptitude est soumis à une obligation de reclassement. Il est ainsi tenu de rechercher pour lui des postes de reclassement dans son entreprise, et donc dans tous les établissements de l'entreprise, mais également dans le groupe auquel l...
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