Obligation de sécurité et médiation avec un avocat médiateur spécialisé en droit du travail à Lyon

Tout employeur est soumis à une obligation de sécurité.
 
Cette obligation, qui était une obligation de résultat est devenue une obligation de moyens renforcée reste appréciée de manière très stricte par les juridictions.
 
L’employeur a donc tout intérêt à prévoir des dispositifs lui permettant de justifier, en cas d’accident, qu’il a tout mis en œuvre pour remplir l’obligation qui lui incombe.
 
Nous soutenons depuis longtemps que le fait d’inscrire la médiation dans les dispositifs internes d’une entreprise, et la faire figurer dans son Document Unique, sont de nature à permettre à l’employeur de justifier du respect de son obligation de sécurité.
 
Le revirement de jurisprudence qui fait de cette obligation une obligation de moyens et non plus une obligation de résultat rend la médiation encore plus attractive. Il est vrai que la sévérité de la jurisprudence concernant l'obligation de sécurité incitait peu l'employeur à mettre en place des dispositifs, certain qu'il était qu'en cas d'accident la sanction tomberait.Tel n'est plus le cas aujourd'hui. La médiation a peut être de beaux jours devant elle!
 
Jean-Marc BRET   
Avocat - Médiateur Agréé   
04.78.42.42.21. 
 
Membre de l' Association Nationale des MédiateursAgréé par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'ArbitrageAgréé par la Chambre Nationale des Praticiens de la MédiationCertifié Médiateur par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris et l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris