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Rupture conventionnelle et arrêt maladie - Avocat spécialisé droit du travail Lyon Presqu'île
La rupture conventionnelle est un mode de rupture qui séduit, sans pour autant recevoir l’engouement que certains avaient initialement envisagé.D’après les dernières statistiques publiées, hors salariés protégés, le nombre de ruptures conventionnelles s’est élevé à 320 000 en 2012, soit 11 % de pl...
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Obligation de sécurité de résultat du chef d'entreprise Lyonnais
L'employeur a une responsabilité vis-à-vis de la sécurité et de la santé de ses salariés.Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former ses salariés sur ces risques.Cette obligation qu'il est d'usage d'appeler obligation de sécurité n'est pas...
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Accident de la route : faut-il porter plainte ?
La question de la plainte à déposer après un accident de la circulation est l'une des premières questions que l'on se pose, une fois les problèmes urgents de prise en charge médicale dépassés.
C'est d'ailleurs l'une des questions qui vous sera posée par les services de police ou de gendarmerie l...
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harcèlement moral au travail comment le prouver
Le salarié victime de harcèlement est souvent dépassé par l'obligation qui lui est faite de démontrer la réalité de ce qu'il indique avoir vécu.Ce sentiment de ne pas être cru, de devoir se justifier, en rajoute encore à la souffrance directement liée au harcèlement vécu.C'est une des raisons pour...
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Le harcèlement moral est il un délit?
Si le harcèlement moral et le harcèlement sexuel font l’objet de deux textes distincts dans le Code Pénal, il n’en demeure pas moins qu’ils sont l’un et l’autre des infractions pénales sanctionnées comme tel par le Code Pénal.
L’article 222-33 du Code Pénal qui concerne le harcèlement sexuel le d...
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Que faire face au harcèlement au travail ?
Le premier conseil si vous vous sentez harcelé au travail est de ne pas rester isolé.
Parlez de votre situation à votre famille, votre médecin traitant, vos amis, vos collègues, les institutions représentatives du personnel, le médecin du travail…
Et comme le choix de l’interlocuteur n’est pas s...
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Je suis victime de harcèlement au travail : que faire ?
Vous êtes victime de harcèlement au travail et ne savez que faire.
Une priorité: en parler.
Les interlocuteurs potentiels sont nombreux: collègues de travail, médecin du travail, CHSCT, délégués du personnel, médecin traitant, famille, amis...La question reste toutefois de déterminer le bon inte...
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Risques psychosociaux : de quoi parle-t-on ? Avocat spécialisé droit du travail Lyon
Les risques psychosociaux ne sont pas définis juridiquement.
On les décrit souvent comme se situant à "l'interface de l'individu et de sa situation de travail" ce qui explique ce qualificatif de psychosocial.
S’il n’y a pas de définition juridique au sens strict du terme, les professionnels s’ac...
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Puis je quitter mon domicile conjugal de lyon même si le divorce est pas prononcé
Vous êtes sur le point de divorcer, la tension à la maison est particulièrement importante, les enfants souffrent de ce climat délétère et vous souhaiteriez quitter le domicile conjugal.La question est de savoir si vous avez le droit de le faire.La réponse à cette question est très difficile à app...
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A quoi sont dus les risques psychosociaux ?
Les facteurs de tension susceptibles de créer des risques psychosociaux peuvent être regroupés en quatre catégories :
1. Les facteurs liés aux exigences du travail, à la nature des tâches ou à l’organisation du travail
Les exigences du travail : degré d’exigence en termes de délais, exigence ...
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Comment prouver l'impossibilité de reclassement en cas de licenciement économique ?
Vous êtes chef d'entreprise et contraint de licencier un salarié pour motif économique. La loi vous fait cependant obligation de lui proposer un reclassement qui doit être préalable au licenciement.Si d'aventure ces obligations ne sont pas respectés, votre licenciement pour motif économique pourra...
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Quelle indemnisation pour un accident de la route
Le préjudice, tout le préjudice, mais rien que le préjudice.Tel est le principe qui doit guider la réparation du préjudice corporel d'une victime.C'est ce que nous appelons le principe de réparation intégrale du préjudice.Il y aurait beaucoup à écrire sur ce principe et la manière dont il est malh...
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Calcul du préjudice des victimes d'accident
Vous avez été victime d'un accident de la circulation.Vous avez été blessé.Vous n'êtes pas responsable de cet accident et vous souhaitez savoir ce que sera le montant de votre indemnisation.Pour répondre à cette question, il faut d'abord savoir que le montant de cette indemnisation sera fonction d...
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Qui a obtenu une bonne prestation compensatoire dans un divorce à Lyon
Qui a obtenu une bonne prestation compensatoire?Voilà une question bien classique que l'on retrouve sur tous les forums spécialisés en matière de droit de la famille, et c'est bien normal.La question de la prestation compensatoire est souvent le nerf de la guerre des procédures de divorce des pers...
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Concurrence déloyale à Lyon : que faire ?
Vous êtes victime des agissements de concurrence déloyale de l'un de vos concurrents et ne savez que faire.L'urgent est de faire cesser ces agissements.Vous pourrez certes engager une procédure en réparation du préjudice subi du fait de ces actes de concurrence déloyale, mais là n'est pas la prior...
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Action en concurrence déloyale et clause de non concurrence à Lyon
Vous avez signé un contrat qui ne comporte pas de clause de non concurrence.Vous vous posez la question de savoir si, en l'absence de clause de non concurrence, vous pouvez vous livrer à une activité concurrente à celle de votre ancien employeur.La réponse est oui, sous réserve toutefois que cette...
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Comment contester un licenciement pour cause réelle et sérieuse ? Avocat Lyon
Vous avez reçu une lettre de licenciement et souhaitez la contester.Vous avez tout d'abord naturellement la possibilité de contester ce licenciement sans prendre conseil, en adressant vous-même une lettre de contestation que vous prendrez soin d'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réce...
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Droit individuel à la formation et licenciement pour faute grave - Avocat Lyon
Lorsqu'un salarié est licencié, il peut demander à utiliser ses droits acquis au titre de la formation pendant la durée de son préavis.Si le licenciement est prononcé pour faute lourde ou grave, le salarié ne pourra bénéficier de préavis.Il se trouve dès lors privé de cette possibilité d'utiliser ...
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Comment se calcule une prestation compensatoire dans une procédure de divorce à Lyon
Le calcul de la prestation compensatoire est pour l'avocat comme pour le juge d'une grande difficulté. Aucune méthode de calcul officielle n'existe, et les avocats comme les magistrats utilisent des "méthodes empiriques" aussi diverses que officieuses.
Contrairement à ce que pensent nombre de jus...
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Agent commercial et clause de non concurrence à Lyon
L'agent commercial, à l'inverse du représentant salarié, est un mandataire.L'agent commercial n'a donc pas le statut de salarié mais un statut spécifique.
À l'inverse, le représentant salarié a son statut régi par les dispositions du Code du Travail.L'agent commercial, mandataire, exerce donc une...
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Lutte contre la contrefaçon à Lyon : du nouveau avec la loi du 11 mars 2014
Du nouveau dans la lutte contre la contrefaçonLa loi n°2014-315 du 11 mars 2014 apporte quelques modifications importantes en matière de contrefaçon.Nous avons retenu quatre points qui nous sont apparus essentiels.
Des sanctions plus sévères et une meilleure indemnisation des victimesLa loi de ma...
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Nouveau délai de rétractation en cas d'achat à Lyon
La loi Hamon du 17 Mars 2014 apporte plusieurs modifications importantes au droit de la consommation.Parmi ces modifications figure un doublement du délai de rétractation.En cas d'achat sur internet ou par correspondance, le consommateur dispose désormais de 14 jours pour se rétracter, aux lieu et...
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Comment prouver le harcèlement moral au travail dans une entreprise à Lyon ?
Vous êtes victime de harcèlement moral au travail et ne savez pas comment prouver ce harcèlement.Les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, se traduisent par un mal être au travail qui est parfois effectivement difficile à prouver.Cette difficulté est un peu inhérente à la no...
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