Nos archives - Page 14
Nuisances sonores en copropriété : comment réagir ?
Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire vis à vis de l'employeur
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Vrai ou faux : mon enfant est majeur, puis je lui verser directement la pension alimentaire ?
Un mari divorcé ne peut verser directement à son enfant majeur la pension alimentaire due au titre de la contribution à son entretien et à son éducation, ce règlement devant nécessairement être fait entre les mains de la mère.
En effet, à partir de quel âge le versement de la pension alimentair...
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Résiliation et expulsion du locataire d’un Bail commercial à Villefranche-sur-Saône pour loyers impayés
Expulsion du locataire d’un bail commercial en cas de loyers impayés
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Le divorce sans juge : comment ça marche ?
La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 ont instauré un nouveau régime au divorce par consentement mutuel qui se passe désormais d’une phase judiciaire.Ce nouveau divorce sans juge est désormais réglementé ...
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Le préjudice d'anxiété des personnes exposées à l'amiante : qui peut l'invoquer ?
Le préjudice d'anxiété de ceux qui ont, au cours de leur carrière professionnelle, été exposés à l'amiante ne semble pas pouvoir être invoqué par toute personne.La Cour de cassation vient de préciser que "la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'...
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