Pas d'indemnité de fin de mission : le CDD devient-il un CDI ?

L'une des particularités notables du CDD est de prévoir une indemnité de fin de mission.
 
En l'absence d'une telle indemnité, le CDD peut-il être requalifié en CDI ?
 
La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative, sous certaine nuances, et procède pour cela en deux temps.
 
La Cour rappelle tout d'abord que " sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'œuvre est interdite, implique la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. "
 
La Cour ajoute ensuite que le juge du fond est ainsi bien fondé à requalifier un CDD en CDI s'il constate l'absence de mention sur le contrat de travail de l'indemnité de fin de mission.
 
(Cass. Soc., 11.03.15, n° 12-27855).
 
Avr. 2015