Responsabilité civile - Page 2

Les propriétaires d'animaux sont responsables des dommages causés, sauf en cas de force majeure ou faute de la victime. Il est essentiel d'informer l'assurance et d'agir rapidement en cas de litige.

La diffusion non autorisée de photos ou vidéos viole la vie privée. Vous pouvez demander leur suppression, engager des actions légales, et obtenir réparation en vertu du Code civil et du Code pénal.

La loi impose la responsabilité stricte des propriétaires de chiens en cas de morsure. Les victimes peuvent obtenir une indemnisation pour leurs préjudices avec l’accompagnement d’un avocat spécialisé.

L’escroquerie à la carte bancaire par téléphone est une fraude de plus en plus courante et vous pouvez obtenir le remboursement des sommes frauduleusement retirées.

L'usurpation d'identité est punie par la loi. Il faut déposer plainte rapidement, protéger ses données, contester les contrats frauduleux et, si nécessaire, faire appel à un avocat pour se défendre.

En cas d’incendie en location, le locataire est présumé responsable (article 1733 du Code civil), sauf exceptions. Les voisins peuvent obtenir une indemnisation selon l'article 1242, alinéa 2 du Code civil.

L'article 1243 du Code Civil dispose que "le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il se soit égaré ou échappé".

Le 28 juin 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de son ancienne jurisprudence en considérant désormais que les parents sont solidairement tenus à indemniser la victime des dommages causés par leur enfant (Assemblée Plénière, 28 juin 2024, n° 22-84.760).

L'achat d'un véhicule peut parfois révéler des défauts qui n'étaient pas apparents au moment de la transaction. On parle alors de vice caché. En effet, selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.