Droit des assurances - Page 2

Les centres commerciaux ont une obligation légale de sécurité envers leurs clients. En cas de chute due à un manquement, la victime peut obtenir une indemnisation en prouvant la responsabilité de l'établissement. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour ce faire.

La garantie catastrophe naturelle permet d’indemniser les dommages liés à la grêle si un arrêté officiel est publié. Le respect des délais et des démarches est essentiel pour obtenir une indemnisation équitable.

Faire ses courses dans un supermarché à Lyon relève du quotidien et parfois d’un challenge pour se frayer un chemin et éviter les obstacles (charriots, allées fraîchement lavées, produits au sol, etc.) et une chute peut arriver. 

Lettre recommandée avec accusé de réception cause d’interruption de la prescription biennale du droit des assurances

Indemnisation des fissures en cas de sécheresse : la sécheresse est fréquente et les constructions souffrent des chaleurs importantes de ces dernières années. Après avoir constaté des fissures et lézardes sur votre maison vers Lyon, il faut déclarer le sinistre auprès de votre assureur habitation auprès de qui vous avez souscrit, en principe, une garantie catastrophe naturelle.

La responsabilité en matière d’incendie est encadrée par l’article 1242 du Code civil, notamment pour les propriétaires et locataires. En cas d'incendie de la maison ou de l'appartement à Lyon, l’auteur de ce sinistre peut être tenu responsable s’il est prouvé qu’il a commis une faute, comme un ma...

Indemnisation en cas de sécheresse : il ne faut pas minimiser d'éventuelles fissures car elles peuvent résulter de la sécheresse qui constitue un événement de catastrophe naturelle pour lequel vous pouvez être assuré auprès de votre assurance habitation. Si une telle garantie est prévue au contrat, vous pouvez demander à votre assureur l’indemnisation des conséquences de la sécheresse (remise en état de votre maison, préjudices annexes, etc.).

Si l’exclusion de garantie ou la limitation de garantie n’est pas reprise en des termes très apparents (en gras par exemple, ou dans une police d’écriture supérieure à celle des autres clauses du contrat d’assurance) et si elle n’est pas limitée (présence de formules comme « etc » ou … par exemple), elle ne pourra être utilisée par la compagnie d’assurance pour refuser d’indemniser l’assuré.

La réponse à l’interrogation est affirmative : l’assuré est obligé de déclarer un changement de sa situation personnelle ! Il s’agit d’une contrainte issue du 3° de l’article L113-2 du Code des assurances.

Lorsqu’un emprunteur contracte un prêt immobilier, il est souvent tenu de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci couvre divers risques, dont l’invalidité. En cas d’invalidité, l'assureur devrait prendre en charge tout ou partie du remboursement du prêt. Cependant, il arrive que l’assureur refuse cette indemnisation, invoquant différents motifs.

En cas de sinistre ou d’accident, il est impératif de penser à effectuer sa déclaration de sinistre à l’assurance le plus rapidement possible.

Afin de s’assurer que les conclusions des rapports d’expertise médicale sont bien conformes à la réalité, les compagnies d’assurance sont parfois amenées à engager des détectives et/ou huissier aux fins de filature.