Je suis enceinte : peut-on me licencier pour motif économique ?

L’article L1225-4 du Code du Travail précise qu’ « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de m...

Clause de non concurrence : quelles en sont les conditions de validité ?

Votre employeur veut vous faire signer une clause de non concurrence qui ne prévoit aucune indemnisation.Est-ce légal ? Par plusieurs arrêts de juillet 2002, la Cour de Cassation a jugé que la validité d'une clause de non concurrence était soumise à l'existence d'une contrepartie dont la détermina...

Convention collective applicable : comment la trouver ?

Que l'on soit salarié ou employeur, la question est la même: comment déterminer la convention collective applicable ? Sauf cas particulier, journaliste et VRP par exemple, ce n'est ni la profession du salarié, ni son activité qui interviennent pour déterminer la convention collective appli...

Le harcèlement sexuel : une nouvelle définition

La sanction par le Conseil Constitutionnel du précédent texte sur le harcèlement a contraint le législateur à se remettre au travail.C’est par une loi du 06 Août 2012 que la nouvelle définition du harcèlement a vu le jour. Le harcèlement sexuel est désormais défini par l’article 222-33 du Code Pé...

Astreinte et temps de travail

Votre employeur vous demande de rester à sa disposition mais refus de vous payer.Est-il dans son droit ?Pour la Cour de Cassation, « Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu i...

Comment prouver le harcèlement moral au travail dans une entreprise à Lyon ?

Vous êtes victime de harcèlement moral au travail et ne savez pas comment prouver ce harcèlement.Les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, se traduisent par un mal être au travail qui est parfois effectivement difficile à prouver.Cette difficulté est un peu inhérente à la no...

Reçu pour solde de tout compte c'est quoi?

Votre employeur, lors de votre départ, vous a demandé de signer un reçu pour solde de tout compte. Les choses étaient présentées de telle façon que soit vous acceptiez de signer le reçu et vous aviez votre chèque, soit vous refusiez de signer et votre employeur refusait de vous remettre votre ch...

Fixation d'objectifs & rémunération variable du salarié

Nombre de salariés sont rémunérés à la fois par une partie fixe et par une partie variable.Le bénéfice de cette partie variable est fort souvent subordonnée à la réalisation d’objectifs définis par l’employeur. La question se pose donc de savoir la mesure dans laquelle un employeur peut décider d...

Inaptitude et reclassement dans une entreprise à Lyon

Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail et vous vous interrogez pour savoir ce que sont les obligations de votre employeur ensuite de cet avis d'inaptitude.C’est l’article L1226-10 du Code du Travail qui régit la question de l’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte ...

Licenciement pour faute grave d'un salarié à Lyon et mise à pied à titre conservatoire

La faute grave qui s’entend de celle qui rend impossible la poursuite de la relation de travail y compris pendant le préavis, doit en principe être sanctionnée immédiatement.On soulignera ici cette définition très précise de la faute grave, le qualificatif de grave n'ayant pas beaucoup de rapport ...

Avocat pour négocier une clause de non-concurrence dans mon contrat à Lyon

Votre contrat comporte une clause de non concurrence qui vous interdit de retravailler sur Lyon dans un domaine d'activité et vous souhaitez savoir si cette clause est valable.La jurisprudence en la matière a subi des évolutions très importantes en 2002.Avant 2002, la Cour de Cassation con...

J'ai été licencié pour faute grave à Lyon : ai-je droit au chômage ?

Vous venez d'être licencié pour faute grave et vous vous inquiétez quant à votre future indemnisation au titre du chômage.Le fait que votre licenciement ait été prononcé pour faute grave ne devrait pas avoir d'incidence sur votre prise en charge effective par Pole Emploi.La faute grave n'a en prin...

Avocats en Droit des Affaires à Lyon : Découvrez notre Cabinet - Page 2