Que faire si vos fournisseurs ne règlent pas vos factures ?

Lorsque vos fournisseurs refusent ou tardent à régler leurs factures, cela peut rapidement mettre en péril la trésorerie de votre entreprise. Heureusement, des démarches légales permettent de contraindre vos débiteurs à honorer leurs engagements. Voici un guide pour obtenir le paiement des factures impayées.

1. Vérifiez vos documents contractuels et les conditions de paiement

Avant toute action, assurez-vous que :

• La facture a bien été envoyée et réceptionnée,
• Les conditions de paiement (échéance, montant) sont claires et conformes au contrat,
• Le délai de paiement est écoulé (30 jours maximum après réception de la facture, sauf disposition contractuelle contraire, selon l’article L441-10 du Code de commerce).

Une facture conforme doit comporter toutes les mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce). Si ce n’est pas le cas, votre créance pourrait être contestée.

2. Engagez une relance amiable

Commencez par une relance amiable auprès de votre fournisseur :

• Premier contact verbal : Appelez votre fournisseur pour comprendre les raisons du non-paiement.
• Relance écrite : Envoyez une lettre de relance claire et professionnelle, mentionnant :
• La facture concernée,
• La date d’échéance,
• Le montant dû,
• Une demande de régularisation sous un délai précis (généralement 7 jours).

Conservez une trace écrite de ces échanges.

3. Adressez une mise en demeure

Si le fournisseur persiste dans son refus, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document doit :

• Rappeler vos relances précédentes,
• Exiger le paiement immédiat sous un délai légal (souvent 8 jours),
• Prévenir de la possibilité d’une action judiciaire en cas de non-règlement.

La mise en demeure est une étape clé pour montrer votre détermination et enclencher des sanctions potentielles.

4. Ajoutez des pénalités de retard

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, vous avez le droit de réclamer :

• Des pénalités de retard, calculées sur la base d’un taux d’intérêt convenu dans le contrat ou à défaut, trois fois le taux d’intérêt légal,
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Mentionnez ces pénalités dans votre mise en demeure pour inciter votre fournisseur à régulariser la situation rapidement.

5. Engagez une procédure judiciaire

En l’absence de réponse ou de paiement, vous pouvez saisir la justice. Plusieurs options s’offrent à vous :

La procédure d’injonction de payer

C’est une procédure rapide et peu coûteuse. Vous devez déposer une requête auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce si votre fournisseur est une société). Si votre dossier est complet (factures, contrats, preuves de relances), le juge rendra une ordonnance obligeant votre fournisseur à payer.

L’action en paiement au fond

Si le fournisseur conteste la créance, une procédure classique devant le tribunal peut être nécessaire. Cette action permet de régler les litiges complexes, mais elle est plus longue.

Les voies d’exécution

Si une décision de justice est rendue en votre faveur, mais que le fournisseur ne s’exécute pas, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour :

• Saisir les comptes bancaires,
• Saisir les biens mobiliers ou immobiliers de votre fournisseur.

6. Faites appel à un avocat

Pour maximiser vos chances de succès, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit commercial. Celui-ci pourra :

• Analyser votre dossier et valider vos créances,
• Rédiger une mise en demeure efficace,
• Vous représenter devant les tribunaux en cas de contentieux.

Le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, basé à Lyon, accompagne les entreprises dans leurs démarches de recouvrement de créances. Grâce à son expertise, il vous aide à obtenir le paiement de vos factures rapidement et efficacement.