Coût d'une procédure au conseil de prud'hommes Lyon 2e
Existe-t-il des délais particuliers à respecter en matière de droit des transports ?
Les délais de prescription en droit des transports varient : un an pour les marchandises, deux ans pour les transports aériens et maritimes, avec des réserves à formuler sous trois jours pour non-conformité.
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Contester une contrainte de l’URSSAF : mode d’emploi juridique par un avocat compétent à Lyon
Lorsqu’un travailleur indépendant, une entreprise ou un cotisant reçoit une contrainte de l’URSSAF, il s’agit d’un acte exécutoire visant à recouvrer des cotisations sociales impayées.
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Je suis un professionnel, puis-je bénéficier d'un délai de rétractation ?
Les professionnels ne bénéficient généralement pas du droit de rétractation. Cependant, des exceptions existent si l'achat n'est pas lié à l'activité principale et l'entreprise a moins de cinq salariés.
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Différences entre agent commercial et apporteur d'affaires : un avocat à Lyon vous explique
Cet article explique les différences entre un agent commercial, un mandataire aux responsabilités définies, et un apporteur d'affaires, qui introduit des parties sans engagement formel. Un avocat peut aider à choisir le statut approprié.
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Peut on mettre une clause de médiation dans un contrat de travail? L'avis d'un avocat spécialisé en droit du travail à Lyon
Peut-on insérer une clause de médiation dans un contrat de travail ?La réponse est oui.Cette réponse est tirée d'une décision rendue par la Cour de Cassation du 05 Décembre 2012.Dans cet arrêt la Cour régulatrice considère qu'une clause de médiation qui, dans un contrat de travail institue une pro...
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Clause de non concurrence et dispense de préavis - Avocat Lyon
Votre contrat de travail contient une clause de non concurrence.Vous venez d'être licencié et votre employeur vous a dispensé d'exécuter votre préavis.La question se pose de savoir la date à compter de laquelle vous êtes tenu de respecter la clause de non concurrence : date de la lettre de licenc...
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