Coût d'une procédure au conseil de prud'hommes Lyon 2e
Les moyens de défense de la caution poursuivie par la banque
L’article L313-22 du Code Monétaire et financier prévoit que les banques qui ont accordé un prêt et exigé une caution, doivent avant le 31 Mars de chaque année indiquer à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année...
En savoir plus
Quel montant maximum d'acompte est-il possible de demander à ses clients ?
L'acompte engage définitivement les parties à respecter le contrat. Il n'y a pas de montant maximum général, sauf pour certains secteurs comme la vente à distance ou les travaux de construction.
En savoir plus
Agent commercial et indemnité de rupture à Lyon
Le Code de commerce prévoit qu’en cas de cessation du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice qu’il subit.
La question est de déterminer les modalités de calcul de cette indemnité.
Le texte reste muet sur ce point et il convient donc d’en reve...
En savoir plus
Annulation d’un contrat de location de copieur : les protections offertes par le droit de la consommation par un avocat à Lyon
De nombreuses TPE, professions libérales ou associations concluent des contrats de location de copieurs et photocopieurs sans toujours mesurer les implications juridiques.
En savoir plus
Indemnisation en cas de concurrence déloyale : quels recours pour les entreprises ?
La concurrence déloyale englobe diverses pratiques nuisibles aux entreprises. Pour obtenir réparation, la victime doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. Un avocat facilite les démarches judiciaires.
En savoir plus
Les CGV sont-elles obligatoires quand on est un professionnel ? Réponse d'un avocat à Lyon
Les CGV sont obligatoires pour les transactions entre professionnels sur demande et pour les consommateurs avant la vente. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions financières importantes.
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires