Avocat spécialisé en droit du travail pour défense du salarié Lyon 2e
Quel montant maximum d'acompte est-il possible de demander à ses clients ?
L'acompte engage définitivement les parties à respecter le contrat. Il n'y a pas de montant maximum général, sauf pour certains secteurs comme la vente à distance ou les travaux de construction.
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Existe-t-il des délais particuliers à respecter en matière de droit des transports ?
Les délais de prescription en droit des transports varient : un an pour les marchandises, deux ans pour les transports aériens et maritimes, avec des réserves à formuler sous trois jours pour non-conformité.
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Le droit de rétention du garagiste, qu'est-ce que c'est ? Réponse d'un avocat lyonnais
Le droit de rétention permet au garagiste de conserver un véhicule jusqu'au paiement total des réparations. Encadré par la loi, il protège le garagiste tout en offrant des recours aux clients.
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Clause de non concurrence et dispense de préavis - Avocat Lyon
Votre contrat de travail contient une clause de non concurrence.Vous venez d'être licencié et votre employeur vous a dispensé d'exécuter votre préavis.La question se pose de savoir la date à compter de laquelle vous êtes tenu de respecter la clause de non concurrence : date de la lettre de licenc...
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Litige sur mon contrat de franchise, comment réagir ?
Les contrats de franchise régissent les relations entre franchiseurs et franchisés. En cas de litige sur un tel contrat, vous pouvez critiquer les manquements contractuels, résilier pour inexécution grave, ou contester les clauses abusives.
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Différences entre résiliation et résolution d'un contrat : explications d'un avocat lyonnais
La résiliation met fin au contrat pour l’avenir, sans remettre en cause les prestations passées, tandis que la résolution l’anéantit rétroactivement, impliquant restitution des prestations échangées.
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