Montant de l'indemnité de rupture de l'agent commercial à Lyon

Vous êtes agent commercial et votre contrat a été rompu.La question se pose de savoir si vous pouvez prétendre à une indemnité, et dans l’affirmative de déterminer son quantum.En cas de cessation de son mandat, l’agent commercial a effectivement droit à une indemnité de rupture.L’article L134-12 d...

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Conseil d'avocat autour de Lyon pour une clause de médiation et contrat de travail

La fin de non-recevoir tirée de l’article 122 du CPC pourrait-elle être écartée en matière prud’homale ? C’est ce que semble vouloir dire un arrêt de la Cour de Cassation du 05 Décembre 2012 (n° 11-20004.) Dans cette espèce, un médecin coordonnateur employé par un établissement pour personnes dép...

Comment engager la responsabilité du liquidateur amiable en cas de clôture anticipée ? Adressez-vous à un avocat compétent en droit commercial à Lyon.

La société à l’égard de laquelle vous êtes créancier a fait l’objet d’une liquidation amiable sans que votre créance ne soit payée par le liquidateur amiable. Pour engager la responsabilité du liquidateur amiable en cas de clôture anticipée de la liquidation amiable, l’assistance d’un avocat expe...

Agent commercial et indemnité de rupture à Lyon

Le Code de commerce prévoit qu’en cas de cessation du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice qu’il subit. La question est de déterminer les modalités de calcul de cette indemnité. Le texte reste muet sur ce point et il convient donc d’en reve...

La faute grave de l'agent commercial : comment la prouver à Lyon ?

Vous êtes agent commercial et votre mandant refus de vous régler votre indemnité de clientèle.A-t-il le droit de procéder ainsi ?La loi lui en offre la possibilité sous réserve qu'il soit en mesure de rapporter la preuve d'une faute grave que vous avez commise.L'article L134-13 du Code de Commer...

Le professionnel peut-il se prévaloir d’un droit de rétractation ? Contacter un avocat compétent en droit de la consommation à Lyon.

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu avec un autre professionnel. Pour savoir si vous bénéficiez d’un droit de rétractation au même titre qu’un consommateur, adressez-vous à un avocat expérimenté en droit de la consommation. En principe, seul le cons...

Expiration du délai légal de rétractation : que faire ? Contacter un avocat compétent en droit de la consommation à Lyon

Vous souhaitez vous rétracter à la suite d’un achat à distance (par internet ou téléphone) ou à la suite d’un démarchage, mais le délai légal de rétractation a expiré. Il est important de contacter un avocat expert en droit de la consommation.En principe, vous bénéficiez d’un délai légal de rétrac...

Avocat pour négocier une clause de non-concurrence dans mon contrat à Lyon

Votre contrat comporte une clause de non concurrence qui vous interdit de retravailler sur Lyon dans un domaine d'activité et vous souhaitez savoir si cette clause est valable.La jurisprudence en la matière a subi des évolutions très importantes en 2002.Avant 2002, la Cour de Cassation con...

Préjudice moral des personnes morales à Lyon

Une personne morale peut-elle souffrir un préjudice moral et ainsi en demander réparation ?C’est une réponse affirmative que donne la Cour de Cassation dans une décision du 15 mai 2012 rédigé comme suit :« ALORS DE TROISIEME PART QU'en affirmant, péremptoirement, que s'agissant de sociétés, les ex...

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Trouver un avocat médiateur à Lyon pour du harcèlement moral au travail

Vous êtes victime de souffrance au travail, et plus particulièrement de harcèlement. La médiation peut être une bonne façon pour que cesse ce harcèlement dont vous êtes victime.Le Code prévoit à l'article L1152-6 qu'une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne qui s'es...

Clause de non concurrence et dispense de préavis - Avocat Lyon

Votre contrat de travail contient une clause de non concurrence.Vous venez d'être licencié et votre employeur vous a dispensé d'exécuter votre préavis.La question se pose de savoir la date à compter de laquelle vous êtes tenu de respecter la clause de non concurrence : date de la lettre de licenc...

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Peut on mettre une clause de médiation dans un contrat de travail? L'avis d'un avocat spécialisé en droit du travail à Lyon

Peut-on insérer une clause de médiation dans un contrat de travail ?La réponse est oui.Cette réponse est tirée d'une décision rendue par la Cour de Cassation du 05 Décembre 2012.Dans cet arrêt la Cour régulatrice considère qu'une clause de médiation qui, dans un contrat de travail institue une pro...

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